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Théorie générale des obligations et plus précisément en rapport avec l'arrêt, dans le système de la condition potestative, à savoir si elle est valable ou ce qu'elle entraînerait si elle n'est pas accepté par le droit positif.
La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du juge dans le but de définir...
[...]II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ?Réponse :Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...
Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire lobjet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate...
Les sûretés sont aujourdhui les auxiliaires indispensables du crédit. Sil ny a pas de sûreté, il ny aura pas de crédit, nul naccordera du crédit à quelquun sil na pas dassurance de pouvoir être payé du crédit accordé. Lengagement...
Lorsque le juge est confronté à un problème en apparence insoluble du droit, il est de son devoir de pallier aux éventuelles faiblesses de la loi ou de la science probatoire pour proposer une solution conforme à l'esprit du droit positif et éviter le déni de justice. Ainsi,...
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, cest limportance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus quautrefois,...
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque dopportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. Cest très certainement en raison de...
Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à laccident a, jusquà une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus...
Nous allons traiter la procédure prudhomale en France pour examiner ses rapports avec les exigences du procès équitable. Pour cela, une étude des étapes et des caractéristiques de la procédure prudhomale est nécessaire. Se posera alors la question de savoir si elle participe à...
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans lordonnancement juridique français. Toutefois, cela nen a pas toujours été ainsi. En effet, jusquà la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...
Comparer les "pouvoirs" au sens général de "prérogatives juridiques" (Vocabulaire juridique, G. Cornu) du président des États-Unis, sous le droit positif actuel, et du président de la IIIe République en France, suppose de sintéresser au contexte politique et...
La liberté du mariage relève de la liberté de chaque individu résidant France de sunir par cette institution à un autre individu sans théoriquement aucune restriction. Une liberté fondamentale est une liberté immanente à chaque personne résidant France, qui de par sa nature sacrée, ne peut...
Laction est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis dun litige relevant de lapplication du droit positif. Il sagit donc détudier de quelles actions dispose...
Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de...
Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, quaucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourdhui...
Le cautionnement permet à une personne de garantir lobligation principale dun débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de sexonérer de son obligation de payer. La question sest posée en cas de...
Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres.Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de...
Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information varie en fonction...
L'évolution des moeurs de notre société entraîne inévitablement une évolution de l'esprit du législateur se répercutant sur l'état de notre droit positif. L'évolution à laquelle nous allons nous attacher concerne la responsabilité de l'enfant en Droit pénal. Il est difficile...
Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant...
La loi, stricto sensu, sentend comme toute norme écrite ou tout système de norme dordre juridique. La loi est lexpression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée ratione...
Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du...
Le principe d'égalité, fondement de notre droit positif est-il aujourd'hui menacé? Il faut analyser le principe et ses dérives. La volonté d'obtenir une égalité en fait amène de plus en plus à créer des discriminations positives en droit français. Dans quelles mesures...
Cependant, la question du rapport entre leffet suspensif et lexécution provisoire du jugement nourrit de vifs débats. Dune part, on a pu faire valoir que le principe de leffet suspensif de lappel devait demeurer tandis que lexécution provisoire ne serait...
Nous sommes en présence dextraits de « Contribution à la théorie générale de lEtat », écrit par Raymond Carré de Malberg, édité tout dabord chez Sirey en 1922 puis chez Dalloz en 2004. Ces extraits courent des pages 618 à 622 du tome II. Raymond Carré de Malberg est né à...
Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...
« Le juge est lhomme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à linamovibilité de ce dernier qui lui permet de nêtre ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui garantit une indépendance du pouvoir...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de lindemnisation des préjudices liés à la naissance dun enfant. Un tel problème sest posé dans deux cas de figure : léchec dune interruption volontaire de grossesse voulue...