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 Droit positif

Droit positif

  

Nos documents

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10 Sept. 2009

L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000...

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28 juin 2011

Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout contrat. Ainsi,...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en...

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26 Janv. 2015

Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l’intégrer dans son droit...

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30 Oct. 2006

Les droits du foetus

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L’un des droits de la personnalité est le...

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30 Mars 2007

L'absence de droit au développement

Dissertation de 5 pages - Droit international

Selon Prosper Weil « pas plus qu’avec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré – droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en...

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30 mai 2007

L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Une interprétation large de l’article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d’établir les détails de son identité...

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20 déc. 2007

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...

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18 avril 2008

L'évolution du droit de la responsabilité civile - nouveaux fondements et cohérence interne

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, l’homme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...

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03 juin 2008

Particularisme, autonomie de la notion de discrimination en droit pénal

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire...

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18 août 2008

La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d’indignité quand il pouvait dire Cives Romanus...

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28 Janv. 2009

Droit du contrat - le système formaliste

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l’accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s’est extériorisé. La forme de...

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20 févr. 2009

Le pouvoir du juge en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le contexte juridique actuel est caractérisé par une inflation juridique notable. C'est du moins le cas en France où de très nombreuses lois sont votées chaque année, venant compléter le droit positif de manière de plus en plus précise. Ainsi les domaines du droit sont de...

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20 Mars 2009

Les principes généraux du droit dans le droit interne

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Les principes généraux du droit (PGD) sont des notions juridiques présentes dans le droit positif, ces principes sont dégagés de la jurisprudence, en particulier la jurisprudence administrative. Le droit administratif est un droit sans réellement de texte écrit,...

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29 avril 2009

Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

De tous les principes du droit positif, l'égalité est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d’être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L’ambivalence de l'égalité résulte de ce...

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15 Nov. 2009

Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd’hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel...

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17 déc. 2009

La jurisprudence est-elle aujourd'hui une source subordonnée et secondaire du droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« La jurisprudence a pris aujourd’hui une importance considérable et il est impossible de connaître le droit positif en la maintenant à l’écart » selon une phrase extraite de l’ouvrage « Introduction au Droit » d’H. Roland, L.Boyer et B.Strack. En effet,...

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20 déc. 2009

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le...

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02 avril 2010

Les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de "citoyenneté" trouve son origine dans le droit interne. Le juriste qui se réfère au Droit positif des États est fondé à penser que la citoyenneté relève du domaine politique, demeurant en cela fidèle à la conception proposée par Aristote pour qui le citoyen se...

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05 avril 2010

Les sources de l'obligation en droit romain

Cours de 26 pages - Histoire du droit

Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c’est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des obligations...

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16 avril 2010

Euthanasie - le droit de mourir

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le droit de mourir n’est pas un concept juridique et n’est pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de l’euthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la...

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25 Nov. 2010

Le positivisme : fondement du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque Dominique Galouzeau de Villepin déclara dans le cri de la gargouille « Le droit devient moyen quand le juge se dépouille de son rôle d’arbitre pour revêtir la tunique de combat du justicier. Le plus souvent, il se met au service d’une croisade menée au nom de la morale...

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24 juin 2011

Bien qu'indépendants, le droit et la morale ne sont-ils pas indissociables ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit et la morale peuvent être approchés de plusieurs façons. Par conséquent il est difficile d'en donner une définition unique. Ces deux notions, malgré leurs différences, partagent un point incontestable : ils sont nécessaires à l'organisation de la vie en société. C'est sous cet...

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17 févr. 2007

La méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et privé

Fiche de 3 pages - Droit civil

Méthodologie du cas pratique appliquée dans les domaines du droit civil et du droit privé en général. Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour...

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11 juin 2009

Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises du 11 avril 1981 au droit français

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

"La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, communément dénommée convention de Vienne est sans doute la réalisation la plus réussie d'uniformisation du droit du commerce international à l'échelle mondial". Son succès a été immédiat et...

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05 août 2009

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de...

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30 juin 2010

Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale.? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous.Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics.Droit privé :...

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09 juil. 2010

La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve, qu'en...

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25 avril 2012

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur...

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13 Nov. 2018

Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande...