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 Droit d'opter

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Nos documents

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19 Sept. 2007

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...

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09 juin 2010

La Constitution face à la séparation verticale des pouvoirs

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien qu’elles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs s’exerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de l’État. Certaines...

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30 juin 2010

Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La question des contrats à durée déterminée d'usage successifs représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. En l'espèce, il s'agit d'un professeur qui a été plusieurs fois embauché par...

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22 mai 2012

Les successions après Rome

Cours de 3 pages - Histoire du droit

A la différence du droit romain qui connaissait un formalisme multiple, l’ancien droit ne retiendra que deux formes : - Le testament nuncupatif : s’il est écrit par le notaire, ce qui fait sa valeur c’est l’oral (l’écrit n’étant à Toulouse ou...

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18 avril 2013

La chose non conforme dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le...

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10 Nov. 2009

Le droit des marchés publics, un droit de procédures

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Cours de Droit public économique sur les marchés publics.

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1992 : arrêt "ADMR"

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne fait aucune référence au droit des sociétés dont il puisse résulter que des règles applicables au droit des sociétés soient transposables aux associations ». Cette affirmation issue d'une réponse ministérielle du 10...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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18 déc. 2018

A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président.", tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel "anti-immigration" déposé par le nouveau président, D.TRUMP, refusant l'accès...

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23 Janv. 2003

La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution actuelle de la Grande Bretagne subit-elle des modifications irréversibles capables de modifier sa forme même ? Si la théorie de la prédominance des droits naturels sur les textes constitutionnels est aujourd'hui quasiment réformée (I), les pratiques de contrôle de la...

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11 févr. 2006

Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que celle fondée...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu’il donne à l’espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d’Etat passe en revue l’ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...

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20 avril 2007

Le référé précontractuel

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d’obtenir l’annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi...

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12 juil. 2007

Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est à travers l’article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu’une répartition c’est une unification qu’il opère ici. Cela semble aller dans le sens...

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21 Mars 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...

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18 juin 2009

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d’unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l’ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un...

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27 Nov. 2009

Le droit de résistance à l'oppression dans la démocratie française

Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

Le droit de résistance à l’oppression est paradoxal : il est très souvent réaffirmé, mais rarement utilisé. Son origine se trouve dans les Évangiles, qui prônent l’obéissance à Dieu plutôt qu’aux hommes lorsque leurs ordres sont en contradiction avec la foi. Ce droit...

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01 juin 2010

Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le droit français, comme les autres droits continentaux, distingue toute une série de types de sociétés, qui sont autant de formules complexes avec leurs avantages et leurs inconvénients. Une première différenciation oppose les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Le...

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27 Sept. 2010

Principales nouveautés de la réforme des successions

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

« Tous les foyers sont confrontés à l’épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d’un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession », voici comment commençait l’exposé des motifs du projet de loi portant réforme du...

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06 juin 2011

La gestion des assurances: les avantages civils de l'assurance vie

Cours de 8 pages - Droit civil

Souscrire à une assurance vie, c'est faire le choix entre deux types de contrats : d'une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l'argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année, d'autre part, le contrat...

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31 Oct. 2011

Le droit des régimes matrimoniaux est-il un atout pour les époux face aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité?

TD de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l’ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage. Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce...

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02 déc. 2011

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours de 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l’on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d’habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d’habitation, ruraux, et...

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26 avril 2013

Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c’est la notion d’intangibilité qui est la source même de la protection de l’ouvrage public. La notion d’ouvrage public doit être distinguée des notions de travail...

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03 mai 2013

La responsabilité des professionnels de santé

Cours de 11 pages - Droit civil

L’activité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait qu’elle s’exerce sur l’homme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages...

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13 Janv. 2007

Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.

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02 mai 2008

Le divorce : les causes, les procédures...

Cours de 12 pages - Droit civil

Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.

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11 juin 2008

Le règlement des conflits

Cours de 5 pages - Droit autres branches

De plus, le système judiciaire français repose sur la séparation entre deux ordres de juridictions distincts : l'ordre privé et l'ordre administratif. Cette organisation renforce la protection du citoyen contre le risque d'immixtion du pouvoir politique dans le règlement des conflits de...

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22 juin 2009

Les formes juridiques de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un sujet de droit, càd...

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06 juil. 2009

Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Problématique inverse au groupe => comment bouger dans le monde ?Une personne morale ne peut pas sortir des frontières aussi facilement qu'une personne physique : la société est une personne morale virtuelle.Problématique générale : celle de la dissolution-création (couts importants).Pour...

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28 Oct. 2009

Le trust

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le trust fait partie intégrante de l'organisation patrimoniale dans les pays anglo-saxons, mais il est également connu dans d'autres Etats tels que Monaco, Israël, ou encore le Luxembourg par exemple. Pour le moment, le droit français reste fermé à cette institution. En effet, le...