La protection des vulnérables en droit international privé - théorie et cas pratiques
Cours - 13 pages - Droit international
L'incapacité c'est l'état de l'individu qui le rend inapte à exercer certaines prérogatives juridiques, on peut parler d'incapacité de jouissance, qui est l'inaptitude d'un individu à jouir de certains droits, ou d'incapacité d'exercice, l'inaptitude...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer des...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins...
Cours complet de droit des obligations
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise...
Droit des biens - publié le 08/11/2024
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
Droit constitutionnel comparé - publié le 11/12/2024
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'on parle de droit constitutionnel comparé, c'est pour parler d'une discipline récente. Ce qu'on reproche à la comparaison, c'est d'être dans un mode d'évaluation des systèmes juridiques, d'où cette idée de méthode de droit comparé (discipline...
Le droit français au XIXe siècle
Cours - 40 pages - Histoire du droit
Le XIXe est un siècle important, il y a beaucoup d'essais constitutionnels, des évolutions au niveau des droits de citoyens, il se nourrit du siècle précédent, soit en termes de continuité, soit en termes de rupture.
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de...
Droit des contrats et régime général des obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable....
L'adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le recours à l'expérimentation est présenté comme une méthode irremplaçable de modernisation de l'État. L'expérimentation est ainsi aujourd'hui devenue un mode de gouvernement assez répandu. De nombreuses lois récentes ont en effet offert la possibilité à des autorités...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant...
Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers...
La responsabilité délictuelle en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
Les critères du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'auteur Jean Rivero lors d'un séminaire, en 1998, a développé une réflexion autour du critère du droit administratif, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? ». Un séminaire a une pluralité de sens, ici, un séminaire représente un petit nombre de personnes réunies pour...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une...
Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
Conseil constitutionnel, QPC, 14 novembre 2014, No 2014-426 - Le droit de rétention d'une oeuvre d'art par les pouvoirs publics
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu une décision le 8 septembre 2014, dans laquelle il saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.Alain L, relative à la conformité de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation des oeuvres...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...
Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision
Cours - 8 pages - Droit civil
Elle est tirée de la loi de 1976 qu'il s'agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l'application du régime légal des biens indivis. Le Code civil contient...
L'immunité d'exécution en droit comparé
Mémoire - 28 pages - Droit international
Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur...
