La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975 - Le principe de primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Aujourd'hui, en France, la primauté du traité instituant la Communauté européenne sur la loi nationale ne fait plus aucun doute. Si le problème a été résolument beaucoup plus facilement que celui du rapport toujours compliqué à établir entre le droit européen - dans ses deux...
Les comptes mixtes en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre...
Les droits privés et les droits mixtes
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
C'est un droit qui vient de la cité sous la République et l'Empire romain. Il a été créé sous la forme d'un code en 1804, le Code civil. Il recouvre : - Le droit des personnes : nom de la personne, statut de la personne, personnalité juridique de l'individu - Le...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Introduction au droit commercial - publié le 14/09/2023
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires ou droit de l'entreprise est une notion plus large que le droit commercial. Le droit des affaires comprend le droit commercial, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social, le droit de la concurrence....
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent...
Introduction au droit général - publié le 18/11/2024
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours d'introduction au droit reprenant les différentes branches du droit et organisations juridictionnelles.
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Le terme « patrimoine » est présumé provenir du terme « pater » et le patrimoine ou patri-monium, est formé par l'ensemble des biens ou l'héritage issus du père. Ce sont des biens de famille, hérités des ascendants mais les juristes le conçoivent comme étant l'ensemble des...
Classification des droits subjectifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits subjectifs, est...
Le droit en catégories
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les droits et libertés sont au fondement du droit et des théories du contrat social, mais également au coeur des théories libérales. L'étude des droits et libertés pose deux problématique philosophiques : La question du fondement même de ces droits et libertés...
Droit de l'entreprise - Les branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du...
Cours de droit rural
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Le droit rural est droit mixte qui emprunte au droit privé et au droit public. À l'intérieur du droit privé il va intéresser principalement au règle de droit civil à propose de l'activité rurale elle-même et des règles relatives aux...
Qu'est-ce que le droit? Quelle sont les différentes branches du droit?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Droit - Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus Droit positif - Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné Droit national et international - Une situation interne est régie par le droit national, c'est-à-dire par...
Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue...
La spécialisation du droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
De manière assez naturelle, le droit tend à se diversifier, à se spécialiser. Il en résulte une certaine tendance à la classification. On peut faire une distinction entre droit interne et droit supranational, ainsi que celle entre droit privé et droit public. Le...
Les fondamentaux du droit privé - droit civil, commercial, bancaire et des assurances
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Il s'agit de l'ensemble des règles relatives aux institutions intervenant pour l'intérêt général. On distingue au sein du droit public. Le droit constitutionnel, qui regroupe les règles relatives à la forme, à l'organisation de l'Etat et à la constitution et l'organisation des...
Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence
Cours - 15 pages - Droit civil
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne...
Les divisions du droit - publié le 02/07/2013
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est l'ensemble des règles qui organisent les personnes publiques (État et Collectivités Territoriales), puis les règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. On retrouve dans le droit public, le droit constitutionnel, le droit...
Base du Droit, introduction au Droit
Guide pratique - 7 pages - Droit international
Un document idéal pour avoir une base des notions essentielles du Droit, pour toutes les filières.
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son...
Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté...
