Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n°16-16.983 - La notion de "litige portant sur des droits réels immobiliers"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Ce commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2017 (n°16-16.983) propose de suivre le plan suivant : "Précisant les contours de la notion de « litige portant sur des droits réels immobiliers » au sens du règlement Bruxelles I...
Le droit immobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Cours de droit immobilier public et privé
Cours - 44 pages - Droit civil
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat...
Formation juridique au droit immobilier
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Formation juridique au droit immobilier. Premières notions et présentation de la vente administrative.
Formation juridique de base au droit immobilier
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Formation juridique de base au droit immobilier, sous forme de tableaux récapitulatifs. Fiche de 7 page
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation...
Les caractéristiques et composantes du droit immobilier
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Cours semi-rédigé de droit sur l'immobilier.
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En...
Cours complet de droit immobilier
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Cours de droit immobilier
Cours - 67 pages - Droit autres branches
Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC :...
Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît. Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est...
droit fiscal de l'immobilier
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts...
La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du...
Droit civil des biens - publié le 09/09/2025
Cours - 129 pages - Droit civil
Cours complet intégralement rédigé de droit civil des biens niveau licence.
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Les droits subjectifs - publié le 07/01/2023
Fiche - 2 pages - Droit civil
Tous les jours, beaucoup de personnes tirent profit de leurs biens, que ce soit par la vente, la construction ou le logement... Tous ces avantages attribués par le droit objectif sont appelés les droits subjectifs. Ce sont les cas des droits réels, extrapatrimoniaux,...
Le contrat immobilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2014 et 2024, les époux Moutet ont été les heureux propriétaires d'un immeuble de deux étages, comprenant un local commercial, un local à usage d'habitation et deux garages. C'est cet immeuble qui, aujourd'hui, leur cause bien du tracas. Le 1er octobre 2023, la société...
La responsabilité de l'agent immobilier
Cours - 5 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
La fiscalité des revenus issus de l'immobilier
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les...
Droit de la promotion immobilière Dalloz 2009
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Droit de la construction immobilière dans l'esprit du code civil de 1804 n'était rien d'autre qu'une application parfois particulière mais relativement banale du droit des contrats qui intervient lorsqu'une personne décide d'avoir recours à un entrepreneur : contrat de louage...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit...
Introduction au droit foncier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit foncier : droit immobilier, droit du voisin. Etymologie : Foncier : fonds : fundus. Fundus : fonds de tout objet ou encore la limite Fonds : terre qui est cultivée ou sur laquelle on bâtit. Spécialisation ensuite dans la terminologie juridique, où il désigne à...
Cours de Droit civil et Droit des obligations
Cours - 35 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes...
