Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de...
La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce...
Dans quelle mesure la législation française participe à protéger les enfants victimes de maltraitance tout en tenant compte des conséquences victimologiques sur l'enfant devenu adulte ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En France tous les citoyens ont des droits et des devoirs, ce qui englobe la protection des mineurs. Selon le ministère de la Justice, il y a 8 ans, le juge des enfants a été sollicité pour 126 145 mineurs se trouvant dans une situation de danger. (...) L'ensemble des actes de...
Cas clinique concernant la maltraitance d'un enfant en Suisse
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Il s'agit de Juliette qui consulte à l'âge de 3.5 ans dans le cadre d'une suspicion de maltraitance physique du père sur l'enfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux 18 mois de la fille...
Arrêt rendu le 9 mai 1984 par la cour de cassation réunie en assemblée plénière, relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, la cour de cassation réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet relatif au rôle du discernement d'un enfant pour établir sa responsabilité. Dominique X, âgé de treize ans, a été mortellement électrocutée en visant une ampoule. M. Y ouvrier électricien de la...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 : l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un homme de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un cycliste participant à une randonnée sur une piste cyclable aménagée heurte un enfant en roller, il chute et se blesse. Il assigne les parents de l'enfant ainsi que leur assureur en réparation du dommage qu'il subi, car il estime que l'enfant a...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant - publié le 24/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de l'enfant. Il est moins...
Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel décide...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son...
Reconnaissance d'un enfant et modifications de l'état civil après une naissance sous le nom de la mère
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment-là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin...
la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 février 2008 : l'enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fœtus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - La garde de la chose pourrait-elle être transférée à l'enfant afin d'exonérer les véritables propriétaires de cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, un enfant mineur âgé de onze ans, accompagné de sa mère, a rendu visite à un couple d'amis. L'enfant a trouvé un pistolet gomme-cogne, en jouant avec ce dernier, il s'est gravement blessé à l'oeil gauche. La mère de...
Décrets sur la petite enfance pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Ces décrets donnent un cadre législatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Ce décret détermine les missions des établissements d'accueil du jeunes enfants (EAJE)... Ce décret met en lien les...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, n° 15-17.185 - Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En 2011, un enfant dont la seule filiation maternelle était établie s'est vu attribuer à sa naissance le nom de sa mère. (...)
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004 : la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z, dont la grossesse était venue à terme a été placée sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé...
Etude de cas sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et des commettants du fait de leurs préposés
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Madame Z... est entré en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y... une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X... en charge du suivi de la grossesse. Un contrôle le...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 26/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil. Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels: - Une garde juridique de l'enfant. - Enfant doit être mineur et non émancipé. - Habiter avec ses parents. - Un lien de filiation et...
La situation juridique de l'enfant né sans vie
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le texte applicable en la matière est la loi n° 98 du 8 janvier 98, qui prévoit que l'enfant qui meurt in utero peut être inscrit sur les registres civils, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu...
L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître
Cours - 1 pages - Droit civil
Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation juridique...
« La responsabilité de l'enfant en bas âge, auteur ou victime du dommage »
TD - 2 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable...
Comment le processus judiciaire peut-il efficacement protéger les enfants contre les agressions sexuelles en adaptant les peines infligées ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans la pratique, l'agression sexuelle contre les enfants est l'un des crimes les plus abjects de notre société, qui ébranle profondément les fondements mêmes de la sécurité et de la confiance que la société devrait à ses plus vulnérables. Toutefois, les statistiques révèlent que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance...
