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 Droit enfant

Droit enfant

  

Nos documents

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20 avril 2018

Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l’ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d’affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus...

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26 Nov. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle que...

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30 avril 2003

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme...

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20 Mars 2007

Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La liberté et l’égalité dans le choix du nom de l’enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s’inscrit dans un mouvement puissant d’égalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au...

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03 juil. 2007

La filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l’objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l’ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on...

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22 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Institution originale, l’accouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations d’une extrême gravité qu’elle peut engendrer tant pour la mère, que pour l’enfant, le père, et les éventuels parents...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu...

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28 juin 2010

L'enfant en danger

Cours de 7 pages - Droit de la famille

L’organisation de la protection des enfants est très complexe. En effet, elle prend ses sources au sein des traités internationaux et européens, mais aussi des lois nationales. Il faut d’abord noter que la notion d’enfant en danger possède plusieurs définitions....

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09 févr. 2011

Le fondement juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l’adage romain, de l’enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de...

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27 févr. 2012

Droit de la famille : l'établissement de la paternité

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le...

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26 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son comportement, en étant...

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08 juil. 2007

Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du...

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09 août 2007

Le mariage en droit

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours récapitulatif et clair sur le mariage en droit, en deux parties.

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...

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17 avril 2009

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il existe diverses formes de responsabilité civile dans la loi : contractuelle ou délictuelle (du fait d'un dommage entre deux personnes non engagées dans un lien contractuel), du fait personnel ou du fait d'autrui. Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et mères du fait de leur...

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18 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé au cours d'une séance...

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21 juil. 2010

L'enfant né sans vie en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que l'enfant est...

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02 Nov. 2015

Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu’il a lui-même instruites. C’est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l’instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer....

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10 Sept. 2007

Cas pratiques sur le droit des successions

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

M. Paris a dans une crise de dépression tué son épouse et ses 2 enfants mineurs avant de se donner la mort. Il nous faut déterminer la dévolution successorale de ces 4 défunts à partir des articles 726 et 727 du C.C qui concernent les cas d’indignité successorale. Il nous faut donc...

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16 avril 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l’accouchement, à l’officier de l’Etat Civil du lieu ». Acte de l’état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c’est-à-dire d’écrits sur lesquels...

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20 août 2008

Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...

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09 févr. 2009

Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout d’abord. Symbole d’une magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de plein fouet la décrédibilisation de...

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle...

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28 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 29 janvier 2002 - extension bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Par un arrêt en date du 29 janvier 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure pour étendre le bénéfice de l’action en retranchement aux enfants naturels. Pour ce faire, la haute juridiction française se fonde sur l’article...

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03 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d’appel de Paris...

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29 déc. 2009

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu’une femme porte en elle autre chose qu’un être humain, et en l’occurrence, son enfant....

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22 Janv. 2010

L'enfant sans vie

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’enfant sans vie est selon l’article 79-1 du Code civil l’enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l’objet d’une déclaration à l’état civil. Cette notion varie d’un pays à l’autre, laissant apparaitre sa porosité. C’est pourquoi...

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18 févr. 2010

La place de la convention de mère porteuse en droit positif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée est un contrat par lequel une femme, pour le compte d’une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l’abandonner à sa...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. En l’espèce, un enfant né sous X fut reconnu devant l’officier d’État civil par son père...