Le droit commun des biens
Cours - 100 pages - Droit civil
Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des...
Le droit commun des sociétés - publié le 29/10/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Étude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue...
Le droit commun du droit du travail
Cours - 17 pages - Droit du travail
C'est du droit commun car ils auront vocation à s'appliquer à tous les Contrats de TRAVAIL sous réserve de certaines exceptions (période d'essai par exemple qui varie selon les C). Le droit commun du C de TRAVAIL est fourni par le CDI à temps complet = c'est le modèle...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15...
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est...
La responsabilité pour faute de droit commun - publié le 12/04/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de...
Droit commun et droit spécial des sociétés - publié le 25/11/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
- L'apport : l'apport en nature (apport de biens meubles, immeubles, corporels, incorporels évalués par un commissaire aux apports) qui se réalise de 2 manières : l'apport en propriété (transfert de la propriété d'un bien à la société par l'apporteur, pas de prix de vente, mais parts sociales...
La protection de droit commun du majeur vulnérable
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle-même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause. Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er...
Le droit commun des sociétés : la constitution des sociétés
Cours - 55 pages - Droit civil
La loi définit ce qu'est la société. Le Code civil. Les rédacteurs du Code civil ont considéré que la sté était un contrat entre associés et donc un type de contrat spécifique au même titre que les autres types de contrat. Ainsi toutes les dispositions de droit commun des sté se...
La concurrence dans le droit commun et le droit spécial
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle. Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques existant pour...
Le droit commun des sociétés commerciales
Cours - 53 pages - Droit des affaires
La société peut désigner une structure de quelques associés voir des structures qui comportent des milliers; des millions d'actionnaires. Néanmoins, ces sociétés obéissent à un droit. La société est définie à l'article 1832 du code civil(Droit commun des sociétés) « La...
L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit se...
La cession de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le principe fondamental en matière de droit des contrats est la liberté contractuelle. En effet, par principe, les parties dans un contrat s'entendent sur l'objet, la contrepartie, c'est-à-dire leurs engagements respectifs. Ainsi le contenu même d'une convention résulte...
Le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union européenne
TD - 7 pages - Droit européen
Les règles de droit applicables au sein de l'espace communautaire forment ce que l'on appelle le droit de l'Union européenne, et sont à l'origine d'un ordre juridique spécifique, permettant à l'Union de fonctionner. Toutefois, pour être effectif, ce droit exige d'être...
Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n'en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l'article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes...
Les infractions de droit commun
Cours - 23 pages - Droit pénal
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles...
Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant...
La proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente du 11 octobre 2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....
La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que...
Le droit commun des sociétés - publié le 11/02/2013
Cours - 9 pages - Droit civil
Elles sont en nombre limité. Elles sont commerciales par leur forme quelques soit leurs activités. Elles sont énumérées à l'article L210-1 du Code de commerce. Parmi les plus connues on trouve la SARL, les SA (société anonyme), les SNC (société en nom collectif), les sociétés en commandites par...
Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses...
Le droit commun des sociétés - publié le 30/05/2012
Cours - 15 pages - Droit des affaires
En principe, l'acte qui serait accompli par un dirigeant en dehors de l'objet social ne devrait pas engager la société. Néanmoins,la portée de cette règle est limitée car la loi prévoit que dans les sociétés où les risques de la société sont limités, la société ne peut pas opposer le dépassement...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Les obligations des parties dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur....
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une seule personne et les...
Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices...
Le droit commun des clauses de non concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le but de ces clauses est double: •limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence. •limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. En conséquence, on peut...
Le droit commun des contrats spéciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre...
