Le droit assure-t-il en économie de marché la liberté de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
A l'heure actuelle ou les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition...
Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.
La gestion des assurances: les avantages civils de l'assurance vie
Cours - 8 pages - Droit civil
Souscrire à une assurance vie, c'est faire le choix entre deux types de contrats : d'une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l'argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année,...
Quelle évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'homme et des citoyens, depuis 1789, a marqué à jamais le monde. On remarque depuis une évolution certaine en ce qui concerne les droits et les libertés des citoyens. Il faut préciser que l'évolution des droits et libertés, depuis la...
Quelle démocratie dans le droit international contemporain ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon un nombre assez important d'auteurs, il est indéniable qu'au niveau universel, le droit international a une préférence marquée pour le système démocratique d'organisation politique. Certes, il y a quelque temps encore, un auteur affirmait qu'« il est difficile de...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...
L'histoire du droit pénal
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise. Le...
La consécration de la morale par le droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lucien Emile Arnault (1787-1863), administrateur français, dans "Le dernier jour de Tibère" paru en 1828, a déclaré que "[la] morale a ses droits, le pouvoir a les siens". Cette citation montre dans la réalité que deux catégories de règles coexistent : celles issues de la morale et celles...
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit...
Les espoirs placés dans le processus de l'établissement de l'État de droit sont-ils justifiés ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le concept d'État de droit est né au 18e siècle, lorsque la justice a commencé à prendre son indépendance par rapport à l'absolutisme. Cette idée est née dans la pensée juridique allemande et française pour répondre au besoin de fondation du droit public. Ce processus s'est précisé...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas...
Droit du travail : sa place dans les branches du droit et ses différentes sources
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Certaines normes régissent les relations entre les individus, mais ne sont pas...
L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers...
Le défenseur des droits
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle a institué la fonction de Défenseur des droits, instauré dans l'article 71-1 de la Constitution. Selon le projet de loi, son but est « d'apporter une consécration constitutionnelle à la mission de protection des droits assurée...
Comparatif entre les polices d'assurances Responsabilité civile professionnelle et la police responsabilité civile des mandataires sociaux
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Toute personne exerçant une profession ayant une influence importante sur l'existence d'autrui peut voir sa responsabilité civile engagée si des personnes n'ont pas été satisfaites de son action. C'est le cas notamment en ce qui concerne les professions de santé, les professions...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
Le suicide de l'assuré a-t-il des conséquences sur les bénéficiaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
En quoi le suicide de l'assuré est-il une clause d'exclusion du versement de la prime d'assurance-vie pour le bénéficiaire ? L'article L. 132-7 exclut du champ de la garantie les suicides volontaires : la garantie est écartée lorsque l'assuré s'est donné...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ? - publié le 12/03/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
L'assurance est un contrat par lequel une personne appelée l'assureur s'engage envers une autre personne, appelée l'assuré, à garantir une prestation en cas de réalisation d'un risque donné moyennant une prime. L'indemnité d'assurance est la prestation...
La valeur d'assurance a-t-elle réellement une place prépondérante dans la détermination de l'indemnité d'assurance ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La valeur d'assurance est la valeur à laquelle les biens assurés sont évalués au moment de la souscription du contrat d'assurance. Elle est utilisée comme base pour la détermination de l'indemnité en cas de sinistre. Toutefois, il est important de noter que cette valeur...
Introduction pour une dissertation au sujet de l'assurance-vie
Dissertation - 1 pages - Droit des assurances
Ce document est une introduction pour une dissertation sur le sujet de l'assurance vie. Il propose une définition de l'assurance vie, explique son histoire et ce qui fait sa popularité auprès des français.
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 27 février 1990 - La garantie d'assurance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La garantie d'assurance peut-elle jouer dans l'hypothèse où l'assuré connaissait et n'a pas informé son assureur de la réclamation dirigée contre lui ? En l'espèce, durant la construction de deux immeubles contigus, l'échappement des gaz brûlés du groupe du second immeuble a été branché...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Cours sur l'opération d'assurance
Présentation - 29 pages - Droit des assurances
L'assurance est une convention par laquelle, en contrepartie d'une prime, l'assureur s'engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d'un risque aléatoire prévu au contrat.
2 cas pratiques en droit de la peine - réinsertion, état alcoolique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
-1- Le 15 janvier 2020, lors d'un contrôle routier, Monsieur Thomas est interpellé par les services de police qui le surprennent sans permis au volant de son véhicule et alcoolisé avec un taux de 1 gr/l dans le sang. Le délinquant est immédiatement placé en garde à vue. Que risque un homme...
