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Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie de la...
« Les hommes naissent bien dans légalité mais ils ny sauraient demeurer », voici ce quécrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil dEtat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette...
Les lois et les règlements administratifs représentent lordinaire du droit écrit. Sagissant des normes générales de droit écrit, cest par celles édictées par les lois et règlements que ladministration est principalement régie. La surabondance et la...
Le service public existe déjà de facto sous l'ancien régime, mais la notion de service public en droit administratif n'apparaîtra que plus tard. Elle apparaît d'emblée, et de manière fort différente, dans deux écoles classiques du droit administratif : l'école de...
Vous trouverez dans ce recueil des 50 plus grandes jurisprudences du droit administratif, l'essentiel de ce qu'un étudiant de deuxième année de droit, ce doit de connaître. Ce document s'adresse principalement à un élève qui révise cette matière avant un examen, qu'il...
Cours (Licence 2) de Droit relatif aux sources du Droit administratif.
On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de ladministration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : cest la voie de réformation à...
Le droit administratif se distingue du droit civil et du droit commun parce quil ne réponde pas aux mêmes règles et quil ne relève pas des mêmes juridictions et des mêmes procédures. Cest ainsi que nous verrons la dualité de règles puis la dualité de...
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à linitiative privée le soin de rendre la justice, dassurer la sécurité, dentretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du...
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les...
Fiches de droit administratif sur la distinction des contentieux.
« Il ny a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite dune force majeure ou dun cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle quelle est...
Létude du Droit positif français impose dabord aujourdhui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate lexistence dune activité de...
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des...
Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des...
Cours synthétique de Droit administratif sur les théories du service public. Celui-ci présente les arrêts qui ont permis aujourd'hui à la jurisprudence de distinguer service public et privé.
Il ne suffit pas de connaître la liste des sources potentiellement applicables à une situation juridique impliquant un administré et une autorité administrative. En effet, il convient en réalité de résoudre une question plus précise et primordiale pour le bon agencement de notre ordre juridique....
Dissertation de droit administratif portant sur la décentralisation et la déconcentration en France. La décentralisation consiste à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'État....
Cours de droit administratif sur les exceptions au principe de légalité.
Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...
Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration....
Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences en droit administratif. Le tableau est organisé en cinq catégories.
Ladministration doit à la fois respecter la loi et en assurer lapplication. Sans mettre en cause lautorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui sexercent sur la loi. La...
Tableau comprenant une liste non exhaustive de la jurisprudence à connaître en droit administratif. Vous y trouverez la date, le nom de l'arrêt ainsi que son apport principal, le tout au sein de différents thèmes : hiérarchie des normes, SPIC/SPA, police administrative...
Jentends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent lislam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je mempresse de dire...
On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats. Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux possible aux...
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une...
Daprès Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de lÉtat et à la nature du lien social ». Mais quest-ce alors que le service public ? Est-il possible den donner une définition unique ? Cette expression de « service...
Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, lordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil dEtat se distingue de lordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...