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La résiliation selon le lexique des termes juridiques est la suppression pour lavenir dun contrat successif, en raison de linexécution par lune des parties de ses obligations. Cependant, un déséquilibre existe entre ladministration et les personnes privées résultant...
Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, quelles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures dordre interne, mesures qui régissent lorganisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des...
Le droit administratif peut être défini comme un ensemble de règles juridiques relatives aux actes administratifs, régissant les autorités administratives de lÉtat en ce qui concerne leurs activités et leur composition en tant quautorité publique jouissant de...
Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle....
L'opportunité en droit administratif renvoie à un contrôle particulier, à savoir : le contrôle de la qualification juridique des faits. Ce contrôle n'est cependant possible qu'au regard de la compétence liée de l'Administration, conformément à une décision du Conseil d'État en date...
Le Conseil d'État a précédé le droit administratif, qui était caché dans les lacunes de la procédure, illustrant la maxime anglaise Remedies precede rights. Mais les deux étaient et restent si étroitement liés que remettre en question son histoire et ses perspectives quelques années...
Larrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu lapplication du droit public. Cependant...
Jusquà la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de lEtat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les...
Lexorbitance du droit administratif par rapport au droit commun nest plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin dassurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de ladministration. Sil est une...
Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil,...
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant dabord que les principes cest notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, dapplication du droit, il faut...
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil dÉtat, lors dun discours le 10 septembre 2010, sinterroge : « La force du juge administratif nest-elle pas dêtre à la fois juge et administratif ? Cest-à-dire dêtre un juge indépendant et impartial, mais...
Le droit administratif est une branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les...
Le second phénomène (au niveau politique) est lié au déclin du libéralisme, qui se traduit par une intervention croissante de l'État et du gouvernement dans la vie des citoyens. Depuis la fin du XIXe siècle, les tâches publiques dans la plupart des domaines se sont considérablement accrues. Le...
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, larrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre lordre administratif et lordre...
Ladministration a toujours eu un physique ingrat. Le citoyen est souvent critique envers le fonctionnement des services publics : ladministration est « budgétivore », lente, gaspilleuse. On parle de « maladministration » ; est-ce assez pour caractériser la relation des Français avec...
A lheure où la puissance de lAdministration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer laction administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de lordre...
Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de...
Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve...
On peut conférer à la notion de service public dun côté un sens organique, cest-à-dire ladministration, linstitution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de lautre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens...
A la fondation de lécole du service public, il y avait lidée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de lapplication des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX°...
La place centrale qu'occupe la notion de service public dans la jurisprudence administrative a débordé le champ du droit administratif, car le service public joue une notion de mythe forgé par une entité collective qui sidentifie par rapport à une image fondatrice. Dès lors,...
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du...
Le critère du service public évoque le nom de Léon Duguit (1859-1928). Sa doctrine dite du service public et qui, brièvement parlant, consiste à justifier lexistence dun droit administratif par la poursuite de certains besoins sociaux, sappuie sur des fondements...
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité...
La notion de service public est sans cesse invoquée en droit administratif, elle est parfois même considérée comme le fondement de ce droit, mais en dépit de ce rôle la notion est difficile à saisir et à définir. Les juristes sont uniquement daccord sur labsence...
Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent lexpression de bloc de constitutionnalité. Il sagit de lensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes....
Le rôle du Conseil dÉtat face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue lune des questions les plus prisées en droit public puisquil ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi,...
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est...
Si lon nexécute pas une obligation imposée par le droit administratif, la légalité et légalité de traitement exigent que lEtat puisse contraindre à exécuter ou exécuter en lieu et place de la personne. En droit privé (obligations contractuelles) :...