Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l'infraction d'escroquerie se complexifie et l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal devient moins facilement décelable qu'auparavant....
Les juridictions pénales au Maroc
Cours - 10 pages - Droit pénal
Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement qu'il est d'inspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien n'était pas un no man's land, plutôt les structures étaient traditionnelles -pour ne pas dire...
L'abus de confiance: une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
D'après les définitions que retient le Nouveau Code Pénal (NCP) des trois infractions que sont le vol (art. 311-1NCP), l'escroquerie (art. 313-1 NCP) et l'abus de confiance (art. 314-1 NCP), il apparaît a priori difficile, sinon impossible de les rapprocher. En effet, alors que le vol résulte de...
Le fait principal punissable et la controverse doctrinale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Une jurisprudence et une partie de la doctrine semblent rompre avec ce principe classique de distinction entre l'auteur principal et le complice. En effet, une autre définition du fait principal punissable retenue par la Cour de cassation permet la condamnation du complice alors que...
Dans quelle mesure le fait majoritaire place-t-il la présidence sous la Ve République dans une relation de dépendance avec sa majorité parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré, principal artisan de la Constitution de 1958, écrivait : « Le président de la République est la clé de voûte de nos institutions ». Il caractérisait ainsi le rôle central que le président occupe dans le régime de la Cinquième République, rôle qui semble se renforcer sous l'effet...
L'apparition de la notion de régime d'assemblée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Que les choses soient claires : l'idée d'organiser les pouvoirs publics de manière à ce que l'assemblée législative représentant le peuple soit l'organe prépondérant est très ancienne. C'était la conception des démocrates sous la révolution, qui s'inspiraient de Rousseau...
Le pouvoir exécutif sous la IIIème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Mais la IIIème République n'a réellement commencé qu'avec les trois lois constitutionnelles de 1975, entre 1870 et 1875, la République est proclamée, mais les constituants ne mettent qu'en place des institutions provisoires. Quant à la date du 10 juillet 1940, elle constitue la fin de...
Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat
Cours - 98 pages - Droit constitutionnel
Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit. Cependant,...
Le Droit administratif des biens
Cours - 83 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme,...
Les opérations de crédit - publié le 03/02/2026
Cours - 28 pages - Droit bancaire
L'article de Dominique Legeais, intitulé « L'intérêt dans tous ses états » (RDBF 2016, repère 5), dresse un constat critique du droit de l'intérêt dans les opérations de crédit, devenu selon lui source d'incertitudes et de contentieux massifs. L'auteur souligne que...
Les rapports entre le Président de la République et le gouvernement sous la Vème République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis...
Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009
Cours - 105 pages - Droit administratif
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit...
Justice pénale internationale et crimes contre l'humanité
Cours - 13 pages - Droit international
Le XXème siècle aura vu s'ouvrir de nouvelles formes de barbaries dans les conflits. Au sortir du plus grand plan d'annihilation d'un peuple (le peuple juif), une justice internationale et prédominante a semblé capitale. En témoigne alors le vocabulaire de nos sociétés qui s'est...
Les racines du Droit civil
Dissertation - 16 pages - Droit civil
[...] II/ Les relations pratiques Le législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...
L'exécution des décisions pénales
Dissertation - 116 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns...
Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines
Cours - 51 pages - Droit pénal
La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
La question de la coutume parmi les sources du droit
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnée. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont ces dites manières que l'on nomme sources du droit (ce...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Faut-il encadrer la participation directe du peuple à l'exercice du pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », cette phrase très célèbre de Lincoln, donne une définition assez concise de la démocratie. L'idéal démocratique insiste sur le fait que le pouvoir politique émane du peuple souverain. Il ne peut donc y avoir de démocratie sans...
Dans quelle mesure le rôle du Premier ministre est-il à portée variable sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir exécutif en France est généralement bicéphale, car il se compose de deux têtes, le président de la République et le Gouvernement, formé par les ministres et secrétaires d'État sous l'autorité du Premier ministre, avec pour mission de "[déterminer] et [conduire] la politique de...
Le vote protestataire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la...
Les transformations de l'environnement des politiques publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Après la guerre, l'Etat tient une place centrale. On parle de relations centre - périphérie pour les rapports entre l'Etat et le territoire. C'est une expression empruntée aux développementalistes. La centralisation est une tendance lourde. Malgré tout, le niveau local garde une...
Le montage juridico-financier d'une reprise d'entreprises et ses conséquences
Rapport de stage - 39 pages - Droit fiscal
La mission d'un cabinet d'expertise-comptable ne se limite pas seulement à la tenue et la certification des comptes des entreprises. Bien au contraire, il s'agit plutôt de conseiller et d'orienter au mieux les clients dans toutes les décisions qui touchent à la gestion des...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
La féodalité - publié le 04/03/2009
Fiche - 9 pages - Histoire du droit
Document: La féodalité, fiche d'histoire du droit et des institutions de 5 pages Extrait: A partir de la fin du IXe siècle, à la place du pouvoir central, incapable d'assurer la protection des populations en butte à de nouvelles vagues d'invasions (normandes, sarrasines et...
L'inflation législative en France - publié le 08/06/2010
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale. Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales. Sur un...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
Le pouvoir judiciaire
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
Le « pouvoir judiciaire » de?signe le troisie?me pouvoir de l'E?tat, s'ajoutant au pouvoir le?gislatif et au pouvoir exe?cutif. Ce pouvoir fut longtemps de?fini par re?fe?rence au pouvoir le?gislatif, comme un pouvoir d'application de la loi, charge? de veiller au bon respect de la loi par les...
Les formes d'Etat - publié le 11/02/2009
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Les États ne se présentent pas tous sous même apparence, n'ont pas tous la même forme, surtout quand on considère la manière dont sont agencés les rapports centre / périphérie. Ces formes vont dépendre de certains facteurs et de données. Quels sont les facteurs influençant la forme que...
