Compte rendu de procès
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...
L'immatriculation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé - Un lieu...
Le domicile fiscal des personnes physiques
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans quelles...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles. Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de...
La notion de non-résident en droit international
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal...
La Cour Pénale Internationale (2006)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le droit pénal international gère les crimes et infractions présentant un élément d'extranéité, c'est à dire liées à un ordre juridique étranger. Celui-ci peut relever aussi bien de la nationalité, que de la domiciliation ou encore du lieu des faits. Ce sont les conventions et les traités...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du travail et de...
Le droit au logement est-il enfin opposable ?
Dissertation - 17 pages - Libertés publiques
« Le droit au logement pour tous s'affirme comme un besoin nécessaire à notre époque, il peut être pleinement satisfait. Se loger doit être un droit inhérent à la personne humaine, comme doivent l'être le droit à la culture ou le droit au travail. Sans logement décent, accessible à tous, il ne...
Les motivations de la création d'une société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, qu'on nomme "personne morale". Cela nécessite de lui donner un nom ("dénomination sociale" ou "raison sociale"), de la domicilier dans un local adapté ("siège...
Les règles d'application territoriale des grands impôts
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'élément central : le domicile fiscal : L'impôt ne doit pas être limité par le jeu des frontières. La domiciliation fiscale détermine l'assujettissement d'une personne à l'impôt mais également l'étendue de son obligation fiscale. Les critères personnels...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 26/01/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le logement est tout à la fois : un bien - indiscutablement le plus important économiquement des ménages, un lieu - là où se trouve, en principe pour l'enfant comme pour l'adulte, la nourriture, l'affection et, en définitive, la protection, un droit - il suffit de songer aux sans...
La personnalité morale des sociétés
Cours - 13 pages - Droit civil
C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la...
Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours...
Droit des sociétés : La constitution des sociétés
Fiche - 23 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des sociétés ayant pour objet d'étude la constitution des sociétés. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les conditions de fond et de forme de la constitution de la société, la création d'une...
Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement
Cours - 96 pages - Droit bancaire
L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont une nature commerciale...
Cassation Com. 9 décembre 1997, Sté Pro Line
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient Extrait: Les juges de 1ère instance s'étant déclarés incompétent et la CA ayant confirmé ce jugement, ils se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que le capitaine du...
Concubinage et mauvaise foi: TI Poitiers, 10 janv. 2007, Caisse fédérale de Crédit Mutuel
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le 12 avril 2006, M. Jean-Michel S. a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne d'une demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission a...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....
Notions fondamentales sur les sociétés
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Les règles qui gouvernent le contrat de société et la personnalité morale qui ne sont pas toujours identiques. Elles sont aménagées pour répondre aux divers besoins des activités économiques. Pendant des siècles, on s'est contenté de quelques formes de sociétés qui ont donné naissance à des...
Cours de droit bancaire (droit commercial)
Cours - 91 pages - Droit bancaire
Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant du droit bancaire (droit commercial - effets de commerce - droit bancaire). Fiche constituée de prise de notes de cours.
Le caractère de la personne morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des sociétés décrivant les caractères de la personne morale. Quelles sont les principales caractéristiques de la société ? Quelles sont les conséquences de ces caractéristiques en termes de capacité, patrimoine et responsabilité ?
Cours de droit bancaire: les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/07/2012
Cours - 126 pages - Droit bancaire
Le droit des instruments de crédit prend ses racines dans le droit des obligations. Le droit commercial ajoute au droit commun des obligations, des dérogations. Ce droit concerne les activités des entreprises comme des particuliers (droit du crédit pour les particuliers, droit des sûretés,...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Les caractéristiques et sources du droit bancaire
Cours - 100 pages - Droit bancaire
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des...
