L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez mal...
La distinction domaine public / domaine privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public - d'autre part les biens qui composent le domaine...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
L'aménagement comme critère du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels ces...
La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De l'édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l'origine, le principe était l'unité du « domaine de...
Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à l'œuvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si l'article L. 2211 - 1...
Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne...
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
Domaine public et libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les libertés fondamentales telles que la liberté...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien,...
Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la...
Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en partenariat...
Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la doctrine, un vif sujet...
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant...
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt que nous commentons traite des conditions d'affectation d'un bien à un service public et plus particulièrement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, par délibération du 4 février 1987, le conseil général a décidé de...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la...
La jurisprudence Société le Béton ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les routes...
Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du...
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Cour d'appel administrative, 6 juin 1989 - la notion de domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d'appel administrative de Paris nous illustre un cas d'espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu'elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en l'espèce. La...
L'intervention locale et le domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l'Ancien Régime, il n'y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers...
Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l'Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d'une chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la forêt domaniale...
Propriétés publiques et service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd'hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions de...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
