Les conceptions jurisprudentielles et légales de la domanialité publique
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Ce document se propose de donner l'essentiel des développement de la jurisprudence et de la loi concernant la théorie de la domanialité publique.
Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La recherche d'un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d'éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu'en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est épuisé et que les juristes, sans...
Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En...
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...
Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...
La domanialité publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La domanialité publique (3 pages) Extrait: Toutefois, en présence d'une extension continue des patrimoines publics, tant les propriétaires ? les collectivités publiques ? que les investisseurs ? publics ou privés ? ont pris une conscience...
Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l'un des éléments constitutifs de l'organisation d'ensemble que forme le port...
Tribunal des conflits, 22 septembre 2003 - les usoirs et la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les agents de la commune de Juville ont entrepris des opérations afin de dégager l'accès à l'usoir attenant à l'immeuble de M. Grandidier, sis 40, Grande Rue à Juville (Moselle). Ces agents ont, notamment dû couper près de 25 arbustes que M. Grandidier avait plantés. Victime d'un...
La domanialité publique virtuelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...
Les causes de l'extension de la domanialité publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil...
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...
La domanialité publique : fiche jurisprudentielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
TA Paris, 9 Avril 2004, Mercier : Commission exécutive de Paris n'était pas compétente pour déclasser le bien car c'est un bien du DP de l'ETAT. Désaffectation et le déclassement d'1 bien du DP doit être fait par la personne publique propriétaire publique (...)
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - critères de la domanialité publique
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 21 avril 2006 procède à l'abrogation de l'article 538 du Code civil. En ayant abrogé cet article, le CGPPP consacre dans son article L 2111-1 que : « sous réserve d'une disposition législative spéciale, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1, est...
L'évolution des critères de la domanialité publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...
La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...
Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique,...
Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public...
La domanialité publique virtuelle - publié le 22/12/2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: La domanialité publique virtuelle, fiche de révision en droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Les personnes publiques n'échappent pas aujourd'hui aux contraintes économiques : finis les budgets ambitieux, les projets mirobolants et les réalisations...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens...
La théorie de l'accessoire est-elle une théorie restrictive ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Malgré l'importance portée à l'affectation, certains biens appartiennent au domaine public en l'absence d'affectation, par l'application de la théorie de la domanialité publique globale et la théorie de l'accessoire. Par la théorie de la domanialité publique...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
