Tribunal des conflits, 22 septembre 2003 - les usoirs et la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les agents de la commune de Juville ont entrepris des opérations afin de dégager l'accès à l'usoir attenant à l'immeuble de M. Grandidier, sis 40, Grande Rue à Juville (Moselle). Ces agents ont, notamment dû couper près de 25 arbustes que M. Grandidier avait plantés. Victime d'un...
Les causes de l'extension de la domanialité publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil...
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...
L'évolution des critères de la domanialité publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...
La domanialité publique : fiche jurisprudentielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
TA Paris, 9 Avril 2004, Mercier : Commission exécutive de Paris n'était pas compétente pour déclasser le bien car c'est un bien du DP de l'ETAT. Désaffectation et le déclassement d'1 bien du DP doit être fait par la personne publique propriétaire publique (...)
La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique,...
Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...
Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce...
Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
Les biens propres et les biens de retour
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte un cours portant sur les biens propres et les biens de retour. Les biens propres sont les biens qui appartiennent au concessionnaire. Ils sont acquis ou fabriqués par le concessionnaire et destinés à être utilisés dans le cadre de son activité. Ces biens sont la propriété du...
Le domaine privé
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours concernant la domanialité privée, sa consistance et son régime.
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation"....
Le droit des propriétés publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours concernant les propriétés publiques, leurs affectations, leurs théories et leurs domaines.
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine. Le Roi ne...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour l'intérêt général. En...
Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa revue...
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
Distinction du domaine privé et du domaine public - introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Introduction et plan détaillé d'un cas pratique : "La propriété se dédouble dans son existence, les biens publics peuvent faire partie du domaine public d'une part comme du domaine privé d'autre part. Cette distinction a fait couler beaucoup d'encre et continue à le faire. Les origines de la...
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à l'usage direct du...
