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Thème juridique : Domanialité

  
Domanialité

Nos documents

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31 mai 2021
doc

Étude de cas sur la domanialité publique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Madame DUPONT est propriétaire d'une maison sise sur le territoire communal. Depuis plusieurs mois, craignant qu'un riverain soit blessé par la chute d'une pierre, Madame DUPONT alerte régulièrement le Maire quant à l'état de l'immeuble voisin à sa maison, lequel menace clairement...

06 févr. 2009
doc

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil...

28 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En...

08 avril 2009
doc

Le débat doctrinal sur la domanialité publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...

11 mai 2010
doc

Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La recherche d'un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d'éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu'en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est épuisé et que les juristes, sans...

17 déc. 2008
doc

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...

04 avril 2014
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Les conditions de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l'adaptation de l'immeuble. Or ce dernier était auparavant affecté au...

17 Nov. 2009
doc

L'évolution des critères de la domanialité publique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...

11 avril 2010
doc

Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l'un des éléments constitutifs de l'organisation d'ensemble que forme le port...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

07 déc. 2009
doc

La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...

12 déc. 2007
doc

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...

31 mai 2010
doc

Tribunal des conflits, 22 septembre 2003 - les usoirs et la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Les agents de la commune de Juville ont entrepris des opérations afin de dégager l'accès à l'usoir attenant à l'immeuble de M. Grandidier, sis 40, Grande Rue à Juville (Moselle). Ces agents ont, notamment dû couper près de 25 arbustes que M. Grandidier avait plantés. Victime d'un...

08 Janv. 2021
doc

Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des...

30 Nov. 2009
doc

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique,...

28 juil. 2009
doc

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...

21 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...

23 déc. 2008
doc

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...

09 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public...

01 déc. 2006
doc

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...

25 Oct. 2001
doc

Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens...

16 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce...

14 juin 2010
doc

La domanialité publique virtuelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...

14 avril 2010
doc

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours - 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent...

13 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident....

13 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du...

01 Mars 2021
doc

La domanialité publique : signification et portée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut mettre en évidence l'idée que la notion de propriété publique est plus large que celle de domanialité publique, la propriété publique étant l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics). La propriété publique...