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 Domaine public aérien

Domaine public aérien

  
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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S’agissant des faits, l’ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l’ONN...

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31 déc. 2009

L'aménagement comme critère du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 23 juin 1986 - l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l’administration, donc l’occupant sans titre peut être celui dont l’occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...

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27 févr. 2010

Conseil d'État, 28 novembre 1975 - l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de l’enfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et c’est par...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d’État a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. L’Agence France-Presse a son siège situé Place de la...

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23 Mars 2010

Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le crédit municipal loue, par des baux d’habitation des appartements situés dans l’enceinte de l’ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu’ils occupaient constituaient des...

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21 avril 2010

Cour d'appel administrative, 6 juin 1989 - la notion de domaine public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d’appel administrative de Paris nous illustre un cas d’espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu’elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en...

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27 avril 2010

Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le régime précaire de la simple autorisation d’occupation du domaine public sans concession de droit réels n’offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du...

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16 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d’une procédure d’adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l’adjudication, l’article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de...

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19 mai 2010

L'utilisation commune du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en...

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28 mai 2010

Conseil d'État, 21 juin 1935 - l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s’est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d’un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l’état primitif la portion du...

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19 juin 2010

Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur le domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe d'une redevance...

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27 juin 2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2009 - l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une contravention de grande voirie est une sanction prise par une autorité administrative afin de réprimer une atteinte à l’intégrité du domaine public. En l’espèce, c’est sur le cas d’une contravention de grande voirie que, le 5 février 2009, la Cour...

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27 juin 2010

De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur...

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29 juin 2010

La protection pénale et l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Exemple : principe de légalité des délits et des peines. La...

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29 juin 2010

La protection et l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Ce régime présente certains caractères : tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Ex. : principe de...

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28 févr. 2011

La redevance et l'utilisation privative du domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas,...

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09 Oct. 2012

Le domaine public maritime et la protection du littoral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les dépendances du domaine public peuvent faire l’objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel...

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13 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il résulte des faits qu’un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d’Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique...

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13 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d’État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l’harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l’Administration un droit sur l’image de ses biens. En...

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04 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d’État souligne cet aspect à l’aide de la règle de l’inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre...

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04 févr. 2007

L'affectation du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif entièrement rédigé, traitant de la protection de l'affectation du domaine public (la règle de l'inaliénabilité). Il aborde la signification de l'inaliénabilité, les dérogations et les conséquences de cette règle. Document de quatre pages au format Word.

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19 déc. 2006

La protection de l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Document portant sur la protection de l'utilisation du domaine public. Celle-ci revêt 3 aspects principaux qui seront abordés dans les différentes parties : obligation d'entretien du domaine public, possibilité d'instituer des charges de voisinage au domaine...

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24 févr. 2007

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt...

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03 août 2009

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public - publié le 03/08/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

La question de l'appartenance d'un bien au domaine public est une question qui a suscité dans la jurisprudence administrative, une longue évolution jurisprudentielle. Il est donc intéressant de se demander quelle est aujourd'hui la position du Conseil d'Etat ? Quels sont les...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 novembre 2006 concernant le régime juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre...

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17 août 2009

Le service public dans la définition du domaine public et du travail public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles,...

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02 Sept. 2009

La composition du domaine public

Cours de 3 pages - Droit administratif

La dépendance existe même sans aménagement.Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature.Qu'y trouve t-on ? (...)

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02 Sept. 2009

L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique.Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ?Il est possible qu'il y ait un acte juridique...