Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par la nécessité de...
Les conceptions doctrinales du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La doctrine a joué un rôle important dans la construction de la domanialité publique, ce document se propose d'exposé les différentes thèses de la doctrine concernant le domaine public.
Dissertation :NATURE ET FONDEMENT DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
TD - 4 pages - Droit international
« Les gouvernements des Etats parties à la présente convention, au nom de leur peuple » est la première phrase de l'acte constitutif de l'UNESCO, datant du 16 novembre 1945. Ceci laisse planer un doute quant aux signataires de cet acte constitutif, est-ce les gouvernements (personne...
L'hypertrophie du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000,...
Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes,...
Droit public économique
Cours - 176 pages - Droit international
On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique...
Cours de droit public économique
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés...
Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?
La jurisprudence, la doctrine et la coutume
Cours - 6 pages - Droit civil
Le droit civil que nous étudions, est un droit écrit, il s'appuie sur des sources appelé sources de droit (le droit civile). Les différentes sources de droit sont : -La loi -La jurisprudence -La doctrine -La coutume Le peuple souverain nomme ses représentants et se sont ces représentants...
Histoire comparé du droit public en Europe, l'organisation du pouvoir : la contestation
Cours - 26 pages - Histoire du droit
C'est un mythe, parce qu'avant 1640, on se retrouve dans une situation de royauté absolue. Le roi gouverne avec son Parlement mais le convoque très peu. Avant 1640, le roi est chef de l'Eglise d'Angleterre et l'appareil judiciaire dépend du roi. Après 1689, c'est une monarchie constitutionnelle,...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...
La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que...
L'avènement de la doctrine et du prêteur
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Cette nouvelle période va être celle du dépassement des coutumes. Mais on ne supprime pas le droit civil ancien, on ne fait que créer des droits supplémentaires qui vont venir le corriger, l'améliorer. L'action d'un personnage clé va devenir le prêteur, nouveau personnage dans la...
Le domaine public virtuel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 - Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil...
Conseil d'État, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834 - Une activité exercée par une personne privée peut-elle être qualifiée de service public lorsque sont réunis une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et l'exercice de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État, l'arrêt Narcy constitue un jalon majeur dans la construction de la notion matérielle de service public. Il fixe, pour la première fois de manière explicite, un faisceau d'indices permettant de qualifier juridiquement une activité...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...
L'établissement public, une personne publique envahissante ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d'État, et nous disons que...
La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont...
LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours...
Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code...
Le service public et le droit communautaire - publié le 26/05/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
Droit des relations du travail dans le secteur public
Cours - 104 pages - Droit du travail
Alors les gens qui ont eu l'idée de ce cours ont voulu éviter un cours sur le droit de la fonction publique et un cours sur le droit du travail. La référence au secteur public a été voulue : Particularisme réel dans la mesure où l'on doit prendre en considération des objets juridiques contrastés...
La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit humanitaire, mais...
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
Droit administratif, droit public
Cours - 31 pages - Droit administratif
Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...
Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier le...
La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne (Léon Duguit)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Léon Duguit (1859-1928) était un juriste français spécialiste du droit public. Il a participé, aux côtés de Gaston Jèze à l'école du service public et donc à l'émergence réelle des théories qui ont encadré le service public. En droit administratif général français, et plus généralement en...
Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...
