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 Distributeurs

Distributeurs

Distributeurs

Nos documents

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21 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les faits de l’espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de...

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10 mai 2013

Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les distributeurs de l’assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d’assurance tous les modes d’intermédiation et de rapprochement que l’on peut rencontrer dans la vie des affaires....

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20 Nov. 2008

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La « marge arrière » est constituée par l’ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui...

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18 juin 2014

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d’organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n’ait pas pour objet ou pour effet...

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25 Nov. 2019

Notion de distributeur hors réseau

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en possession...

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09 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n’ont plus besoin d’autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de...

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21 Oct. 2009

Protection du distributeur à l'expiration du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces...

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30 Janv. 2009

La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale...

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14 Sept. 2010

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l’entreprise. Il n’a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de...

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation...

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23 Nov. 2019

La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le règlement d’exemption pose les conditions dans lesquelles l’exclusivité territoriale n’est pas exemptable. D’une manière générale, ce que l’on craint, c’est l’effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...

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05 déc. 2019

Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...

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05 Nov. 2012

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat. En l’espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...

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23 Nov. 2019

Notion d'exclusivité d'approvisionnement

Cours de 3 pages - Droit civil

Ils réalisent une forme d’exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d’approvisionnement : c’est le distributeur qui s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l’obligation. - Exclusivité de...

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11 Mars 2010

Cours de droit de la distribution

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La distribution constitue l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès de distributeurs et de consommateurs, auprès de professionnels ou non professionnels. Ces opérations de distribution intéressent trois...

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05 juil. 2012

Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?

Mémoire de 32 pages - Droit civil

J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...

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13 mai 2009

L'environnement juridique de la distribution : les marges arrières

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Depuis son apparition dans les années 50, la grande distribution a engendré l'accroissement de l'offre de produits et la réduction des coûts commerciaux. Les grandes surfaces sont apparues et les consommateurs ont très vite compris l'intérêt qu'ils pourraient trouver dans ces dernières (plus...

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06 août 2007

Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Défini à l’article 1 du règlement d’exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis...

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24 Janv. 2008

Le contrat de référencement - publié le 24/01/2008

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce contrat et...

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14 Oct. 2009

La distribution sélective

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels directement ou...

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18 mai 2019

Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe

Cours de 10 pages - Droit des affaires

En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...

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11 déc. 2009

Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa...

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09 Oct. 2009

La loi Chatel : effets de la réforme

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines pratiques des opérateurs...

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01 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette collaboration étendue se...

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23 Nov. 2019

La notion de distribution sélective

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d’exclusion, il y a une barrière à l’entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent...

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08 Nov. 2020

Deux cas pratiques en droit civil

Cas Pratique de 11 pages - Droit civil

L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat de fourniture pour...

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04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

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28 mai 2013

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été le cas...

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23 Nov. 2019

Notion de mise à disposition de signes distinctifs

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L’utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu’est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d’une clientèle attachée à l’enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles...

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16 févr. 2010

Le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s’engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté,...