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Thème juridique : Discipline budgétaire

Discipline budgétaire

Nos documents

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23 mai 2002
doc

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...

17 déc. 2002
doc

Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...

27 août 2007
doc

Les sources du droit public financier

Dissertation - 4 pages - Droit européen

C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de...

03 Nov. 2008
doc

Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement a vu ses pouvoirs restreints, tant au niveau de l'initiative, que des délais impartis pour adopter la loi de finances. De plus, le gouvernement dispose d'un arsenal de prérogatives constitutionnelles pour éviter que son projet ne soit dénaturé. En matière budgétaire, les...

06 mai 2010
doc

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

L'enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd'hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s'agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission. Cet outil...

11 Mars 2014
doc

Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat

Cours - 68 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est...

08 juin 2010
doc

Le droit de la fonction publique

Cours - 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

25 juil. 2013
doc

Le droit public et le droit privé : ressemblances et divergences

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées. Il contient les règles ou les normes juridiques qui s'appliquent au fonctionnement des institutions publiques et aux relations qu'elles entretiennent...

28 févr. 2022

Le dialogue des pouvoirs aux États-Unis

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Les États-Unis d'Amérique ont connu fin 2018 et début 2019 le plus long shutdown de toute l'histoire. Le shutdown est un blocage administratif et politique résultant d'un désaccord budgétaire entre le pouvoir exécutif soit le Président américain, et le pouvoir législatif...

11 Oct. 2000
doc

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres...

19 août 2004
doc

Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives

Mémoire - 42 pages - Droit administratif

Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation...

12 Janv. 2008
doc

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....

08 févr. 2008
doc

L'autonomie et la spécificité du droit public économique

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins...

20 Mars 2008
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Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés...

10 Janv. 2008
doc

Les Chambres régionales de comptes - organisation, domaines d'intervention et limitations

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les Chambres régionales des comptes (CRC) sont une institution financière fondée sur le modèle de la Cour des comptes. Elles ont été créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions...

20 août 2012
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Cours de Droit civil

Cours - 67 pages - Droit civil

[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail......

02 Nov. 2023

Le droit public des biens - publié le 31/10/2023

Cours - 48 pages - Droit administratif spécial

Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics...

25 juin 2007
doc

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la notion...

14 Janv. 2010
doc

Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

Cours - 72 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes...

05 Oct. 2007
doc

La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de 1957,...

20 Oct. 2010
doc

Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique

Cours - 27 pages - Droit constitutionnel

Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant d'exposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : L'Etat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois contradictoires. Les...

27 Sept. 2019
doc

Droit administratif - L'activité administrative

Cours - 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

17 Janv. 2004
doc

La modernisation de la fonction publique

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...

16 juin 2011
doc

Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires

Cours - 80 pages - Droit des affaires

Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution

24 juin 2010
doc

Les missions de l'administration

Cours - 34 pages - Droit administratif

L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des particuliers n'aillent pas...

24 avril 2012
doc

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) après la réforme constitutionnelle de 2008

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Le modèle français du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est différent de certains autres modèles. Cette spécificité s'explique d'ores et déjà par l'histoire de cette institution. Historiquement, en 1883, le premier « CSM » apparaît dans l'histoire de la magistrature. En...

09 avril 2014
doc

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation - 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n'ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de Réforme...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit fiscal

Cours - 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...

28 mai 2012
doc

Droit public économique: les mutations profondes de la fin du XXe siècle à nos jours

Cours - 10 pages - Histoire du droit

La crise de l'État providence est la crise de cet État tout puissant et responsable du progrès. C'est la fin des trente glorieuses. Les années 1970 sont marquées par le choc pétrolier et diverses crises. Des problèmes de chômage vont alors réapparaitre. Le premier signe d'alarme est de dire que...

07 juil. 2008
doc

L'inflation législative pénale

Cours - 22 pages - Droit pénal

L'inflation législative pénale se définit par l'augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute la...