Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou indirecte...
Fiche d'arrêt CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque l'aboutissement d'un long processus....
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d'Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L'arrêt du 8 février 2007 du Conseil d'Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine et autres, est...
CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
A la suite de la jurisprudence Union de Pequenos Agricultores (CJCE 25 juillet 2002 Aff. 50/00), l'arrêt Jégo Quéré soulève une nouvelle fois la problématique de l'articulation entre la "systématique des contentieux" (selon l'expression de D. Simon) et le droit à une protection...
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: COMM 16 JUIN 1992 Extrait: Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la...
Plaidoirie à la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 avril 1999 : l'intervention aux intérêts du demandeur
Discours - 2 pages - Droit des affaires
Mesdames, Messieurs les juges, bonjour. J'interviens ici aux intérêts de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier dans le cadre d'un emprunt souscrit par la société à responsabilité limitée Imprilec. Commençons immédiatement par un...
Les directives communautaires et le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d'une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre civile de la...
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois pas...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
L'obligation de transposition des directives communautaires
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique...
Conseil d'État, 15 avril 1996 - le domaine contractuel administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Suite à une délibération d'un conseil municipal, une société spécialisée en matière environnementale s'est vue attribuer « un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale ». L'arrêt continue en précisant que le contrat avait été...
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi...
La place de la directive dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droit interne ». Virally M., 1964 Depuis près de trente ans, les sources du droit international ont connu un essor considérable. Cet essor est du notamment à la volonté explicitement exprimée des Etats membres de la communauté...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 concernant l'utilisation des dispositions d'une directive communautaire non transposée en droit interne
Cours - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, il était question d'une société pharmaceutique, Lilly France, qui a demandé au ministre délégué à la Santé le 26 novembre 1992 l'autorisation d'augmenter le prix d'un produit. Cette demande a été rejetée par le ministre dans une décision rendu le 22...
Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient...
Les directives communautaires - publié le 04/12/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lors de l'affaire Cohn-Bendit, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges". Cette remarque résume en partie le climat juridique encadrant...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X,...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La protection du consentement est principalement régie par l'article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l'existence d'un consentement non vicié, l'existence d'un objet certain et enfin la détermination...
La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - le paiement par autrui d'une dette existante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 10 avril 2008 - le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de droit...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la naissance...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 30 du Code de procédure civile définit l'action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE. Dans les faits un litige...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : l'arrêt Commune de Batz-sur-mer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Batz-sur-mer...
