Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...
Le pouvoir patronal: un pouvoir de direction, réglementaire, et disciplinaire
Cours - 5 pages - Droit du travail
Deux piliers du pouvoir patronal : proprieté et contrat. Proprieté: article 544 du code civil. Selon les partisans, l'employeur a propreté des moyens de production donc droit de décider librement de la façon dont il va gérer l'entreprise. Contrat : subordination. Analyse vieillissante car...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Kannas, collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, avait par le biais d'une convention à titre onéreux, le 21 juin 1984 reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutant »,...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 23 avril 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire, intelligent et soigneusement rédigé, s'intéresse à la nature de l'obligation de renseignement incombant au vendeur, tout en mettant en lumière l'intérêt pratique de la théorisation prétorienne ainsi établie. S'articulant autour d'un plan précis et rigoureux, ce...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but...
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de l'article 427 du Code de Procédure Pénale, comme l'admission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores…. Or ce principe n'est pas absolu, il est de ce fait limité par...
Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A l'heure où les délocalisations d'activités hors frontières se multiplient, l'arrêt soumis à notre étude en date du 5 avril 1995 retient l'attention parce qu'il permet de fixer aujourd'hui la jurisprudence suite au débat relatif aux conséquences des délocalisations sur les emplois. En...
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
TA, 9 avril 2004, Mme Mercier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« Le domaine public désigne l'institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s'attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c'est-à-dire ceux qui feront partie du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation 02 décembre 1992 - Denis contre SNCF
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur est responsable de la bonne marche de l'entreprise. C'est à lui qu'il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l'entreprise s'il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de cette responsabilité, la loi...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - le non-usage d'un nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt, en date du 6 avril 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative au non-usage d'un nom patronymique. En l'espèce, des consorts veulent substituer à leur nom patronymique celui de leur ancêtre « du Bois d'Enghien »,...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
CE 19 avril 1991 Belgacem
Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem - publié le 20/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite aux événements récents qui ont eu lieu dans les banlieues françaises, M. Sarkozy, ministre de l'Intérieur, a proposé au Parlement français d'expulser tous les ressortissants étrangers mêlés aux événements. Cette proposition a fait l'objet de nombreux critiques et protestations...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 1992 : la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt du 1er novembre 1992 marque une certaine rigidité de la part de la jurisprudence en ce qui concerne la liquidation de sociétés non dissoutes. En 1879, la société en nom collectif « D.F ». est constituée. Monsieur A.D., membre de cette société, utilise sa faculté de retrait en...
Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant notamment sur la question de la...
Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République. La Vème République...
Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l'arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa...
La fiscalité directe
Cours - 62 pages - Droit fiscal
Que les disparités des systèmes fiscaux nationaux constituent des facteurs potentiels de distorsion dans le marché intérieur, tout le monde paraît en convenir aujourd'hui. La Commission dans sa communication du 20 avril 1990 l'avait souligné. Le rapport « Ruding » l'a confirmé...
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 marque l'achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce mouvement, témoignant d'une volonté d'affranchir l'Etat Français de l'Eglise catholique, a été initié par les révolutionnaires et s'est...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception d'illégalité,...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à l'article L.631-1 du code de...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d'une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d'utiliser son droit de retrait qui lui...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 30 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l'association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu'intervenant pour une mission d'enseignement par le...
