Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt...
CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec la...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....
Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n°20-22.466 - Le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un travailleur indépendant a signé un contrat d'intermédiation avec une société qui devait lui transmettre des offres de prestations via sa plateforme de commandes. Deux années plus tard, la société a rompu le contrat et l'entrepreneur indépendant a saisi la juridiction...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme - Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (2021) - La proposition de Directive permet-elle une meilleure protection des travailleurs de plateformes, et cette dernière doit-elle nécessairement se faire par une révision du statut de ces derniers ?
Commentaire de texte - 13 pages - Droit de la sécurité sociale
Les travailleurs de plateforme sont ceux qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une plateforme, chargée d'organiser l'articulation entre l'offre et la demande de biens et services. Une plateforme est, selon le Conseil national du numérique, « un service...
Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...
extraits du Comité « Balladur » du 27 octobre 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » dispose l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958. L'un des principal représentant de cette souveraineté est le chef de l'État, élu au suffrage universel direct...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On...
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une discothèque de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l'emprunteur pour que celui-ci s'en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a historiquement existé et on en trouve...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de cette action directe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises
Cours - 120 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du...
Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit fondamental peut-il constituer une limite à la liberté d'expression s'il dispose d'une valeur normative égale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de 1811, la Cour de cassation disposait que l'accusation de sorcellerie "formait une injure grave qui pouvait nuire à la réputation de ceux auxquels elle était adressée ; que, d'ailleurs, cette imputation, en la laissant accréditer, pouvait égarer l'opinion du peuple, troubler...
Cas pratiques - administration et direction dans une Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1- En l'espèce, un des administrateurs d'une Société Anonyme (SA) souhaite occuper le poste de directeur commercial c'est-à-dire une fonction salariée de cette même société. L'administrateur en fonction souhaite devenir directeur salarié. Or, au regard de la jurisprudence, ce...
Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international
« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée que...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout justiciable de se...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l'arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l'étendue de cette...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : la discrimination de nature syndicale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La recodification du Code du travail de mai 2008 a notamment scindé certains articles. Ainsi l'article L.412-2 est devenu les articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail. Ces derniers répriment toutes les discriminations de nature syndicale, qui sont sanctionnées par l'allocation de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat....
