Doc du juriste

Consultez plus de 38680 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Devoirs du propriétaire

Devoirs du propriétaire

  

Nos documents

.doc
21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

.doc
24 déc. 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...

.doc
11 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La pratique en matière de cautionnement, à l’origine sûreté personnelle, a conduit à la création d’une sorte d’hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De...

.doc
23 Janv. 2003

L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la...

.doc
14 avril 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La répartition des charges en ce qui concerne les réparations d’un bien mis en usufruit se divise entre l’usufruitier et le nu-proprietaire. En effet, selon que l’on est le propriétaire ou l’usufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à...

.doc
05 Oct. 2009

La construction sur le terrain d'autrui - l'accession

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’on sait que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », qu’en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L’article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un...

.doc
21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - le droit à l'image d'une chose

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit à l'image est un principe général du droit dicté par le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et...

.doc
30 avril 2010

Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l’objet d’un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la...

.doc
30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi...

.doc
28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 3ème, 7 octobre 1998 : le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l’instar de la vente de la chose d’autrui, le bail de la chose d’autrui ne produit pas les mêmes effets à l’égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s’agit ni plus ni moins que d’un droit...

.doc
21 Mars 2007

Les logiciels libres et le droit de la propriété intellectuelle

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Logiciel libre… C’est une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus d’importance. Pourtant, il est difficile d’en avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance d’un certain nombre de notions...

.doc
16 déc. 2009

Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question qui se...

.doc
21 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2000 - les limites du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme est propriétaire d’une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d’un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au syndicat...

.doc
23 juil. 2014

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 En l’espèce, un bail d’habitation a été conclu entre le propriétaire d’un appartement et un salarié d’une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la...

.doc
06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet, c'est ce qui...

.doc
18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009 - la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l’attention de son fils, lui-même gérant d’une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d’une opération de cession éligible à...

.doc
22 mai 2010

Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...

.doc
28 Nov. 2007

Civ. 1ère, 15/03/2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux d’être sincère à moins d’être stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en l’espèce, une société d’étude et d’assistance technique temporaire avait mis à la disposition d’une société...

.doc
10 Mars 2009

Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l’Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l’égard des tiers et celle pour défaut d’entretien normal à l’égard...

.doc
01 Mars 2010

Les effets du mariage, les rapports entre époux

Cours de 7 pages - Droit de la famille

En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L’évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d’une orientation fondamentale, c’est...

.doc
28 Mars 2011

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C’est donc un vice de consentement qui...

.pdf
12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à l’homicide involontaire, à la causalité ainsi qu’au respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à l’âge de 4 ans et demi, sans vie la tête coincée sous...

.doc
31 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire, l'établissement...

.doc
23 avril 2002

Cas pratique: redressement judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour...

.doc
05 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - la notion de bonne foi dans les rapports précontractuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l’option et, devant la résistance du vendeur, l’a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse,...

.doc
20 Mars 2007

Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple peut se définir comme l’union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d’abord ne pas officialiser son...

.doc
27 juin 2012

Dissertation sur le droit d'usage de l'emprunteur dans le prêt à usage

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

[...] Né sous le droit romain, le prêt à usage est à l'origine un contrat entre ami. Ainsi, il s'agit avant tout d'un contrat à titre gratuit comprenant la remise d'une chose sans contrepartie pour le prêteur comme l'expose l'article 1876 qui dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit. »....

.doc
09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce au profit de...

.doc
05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

.doc
19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...