Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 12/06/2014
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 212 du Code civil dans sa partie consacrée au mariage prévoit l'obligation du principe de la fidélité. En effet, cet article dispose : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La fidélité est un principe provenant du droit romain puis ce...
La prestation compensatoire liée au divorce
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie. Quelle...
Les liens personnels créés par le mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Art 212 et 215 du code civil; qui contiennent les liens personnels : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité (secours) et assistance. L'article 215 : les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est donc choisie d'un commun accord, en...
Commentaire groupé des article 212 à 226 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La mariage des époux. Les obligations, les droits et les devoirs mutuels des époux réciproque et non réciproque. La solidarité des époux entre eux et face aux tiers.
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Les liens personnels entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut...
Les effets du mariage - publié le 19/02/2025
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage produit des effets d'ordre personnel et d'ordre patrimonial. Nous ne sélectionnons ici que certains des effets de chacune de ces deux catégories. Votre attention est attirée sur le fait que vous devez déjà commencer à engranger ces connaissances afin de pouvoir ensuite établir...
La séparation de corps: conséquences et fin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la...
Les fondements de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prise en compte de faits antérieurs au mariage pour l'établissement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse en instance de divorce a demandé une prestation compensatoire, lors du prononcé de son divorce, pour compenser la disparité financière créée par la rupture du mariage, disparité fondée notamment par des frais de santé paramédicaux à la suite d'un accident survenu...
Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a un retentissement...
Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux
Cours - 9 pages - Droit civil
Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....
Comment des manquements aux obligations du mariage peuvent-ils entraîner un divorce ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié en 2016 a eu un fils en 2017. L'épouse est croyante et sa pratique assidue impacte la vie du couple et agace notamment son conjoint. Ceci amène l'époux à injurier publiquement son épouse et cette dernière quitte le domicile familial. Son épouse ayant quitté le domicile...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux (régime matrimonial).
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
La force contraignante des obligations du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps d'établir...
Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Les effets du mariage en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
On peut remarquer que le mariage crée 3 types de liens : -> Le lien de couple : concerne les rapports entre époux. -> Le lien de filiation : le mariage a quelques conséquences sur la filiation notamment, car il crée une présomption de paternité du mari. -> Le lien d'alliance : le lien qui...
Les effets juridiques du mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 22 novembre 2019 - La prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans cette affaire d'un sportif expérimenté (ou victime : recours en contentieux indminétaire/RPC) ayant subi une attaque de requin sur l'île de La Reunion. Alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu (La...
Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Alain X et Gilberte X sont mariés depuis 1975, ce dernier veut divorcer, mais pas sa conjointe. Celui-ci veut divorcer par tous les moyens, il affirme alors que sa conjointe a commis un adultère en 1983 et veut tenter d'avoir recours à un divorce pour faute.
Les effets du mariage - publié le 07/01/2014
Cours - 8 pages - Droit civil
- Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les coutumes germaniques, l'épouse...
Le divorce - publié le 06/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et l'obligeant à...
Le PACS: instauré par une loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat
Cours - 12 pages - Droit civil
Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le...
Les effets du mariage en droit de la famille
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, les relations entre mari et femme étaient inégalitaires, c'était le mari et le père qui décidait de tout, et pour cause, dans le Code civil de 1804, la femme mariée était considérée comme une incapable juridique. À titre d'exemple, l'article 213 du Code civil...
