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Thème juridique : Dette locative

Dette locative

Nos documents

Filtrer par :

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...

23 févr. 2024

Le droit fiscal

Cours - 37 pages - Droit fiscal

- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...

09 févr. 2016
doc

Les biens commerçants

Cours - 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

21 déc. 2020
doc

Les modes de coopérations interentreprises

Cours - 8 pages - Droit civil

Objet : Faciliter et développer l'activité économique de ses membres, accroître les résultats par la mise en commun de certains aspects de cette activité. Pour un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), il n'y a pas de capital minimum : les membres sont indéfiniment et solidairement...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit fiscal

Cours - 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...

09 Nov. 2022

Le régime juridique des actes de commerce

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...

24 juin 2011
doc

Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Cours - 57 pages - Droit pénal

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...

29 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...

19 Oct. 2023

Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui devient...

02 Sept. 2022

Trois cas pratiques en droit commun des contrats

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, un potentiel acheteur et un vendeur se rencontrent s'agissant de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur n'est pas opposé à l'idée de céder son bien moyennant le prix proposé par l'acheteur, mais souhaite toutefois, se laisser l'opportunité de conclure...

05 Janv. 2023

La société civile immobilière - publié le 03/01/2023

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé détient des parts...

24 août 2023

L'action paulienne et l'action directe

Cours - 13 pages - Droit des obligations

À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...

31 Janv. 2022

Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail

Fiche - 19 pages - Droit civil

Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le bail

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix...

07 Sept. 2023

Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les biens et...

26 Nov. 2023

L'indivision

Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations

En fait, à la suite de l'ouverture de la succession d'une mère au profit de ses 5 enfants, ces derniers sont devenus propriétaires par indivision d'un vaste terrain bâti, laissé à l'abandon par les indivisaires ne sachant pas quoi en faire. Un jour, l'ainé a découvert...

29 Nov. 2022

Cas pratique en droit patrimonial

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...

15 Oct. 2023

Les contrats en droit civil

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Durand propose de vendre sa maison à Madame Martin. Ils conviennent du prix et signent un compromis de vente. Cependant, avant la finalisation de l'acte de vente définitif, Monsieur Durand change d'avis et ne veut plus vendre. Analysez les recours possibles pour Madame Martin.

10 Oct. 2022

Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique

TD - 9 pages - Droit des affaires

Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...

23 Janv. 2015
doc

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...

27 févr. 2011
doc

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

30 déc. 2020
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...

15 Janv. 2015
doc

Note sur la titrisation

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...

22 Nov. 2016
doc

Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...

19 juil. 2016
pdf

La cession du contrat de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre personne. Il...

23 févr. 2012
doc

La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec leurs enfants...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du...