Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause limitative dite...
Le contentieux locatif
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
La location à usage d'habitation : cas général
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 20/02/2009
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 5 pages Extrait: La location gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite à ses risque et péril et moyennant le paiement...
Etude des garanties locatives
Mémoire - 38 pages - Droit autres branches
Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu'elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu'il est impossible d'être payé convenablement. S'il est vrai qu'en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n'existe pas. Il semble au contraire qu'on...
Location gérance
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...
La location gérance et la gérance mandat
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques résolus relatifs à la location gérance et à la gérance mandat. Un document idéal pour réviser les notions avant un examen.
La location-gérance - publié le 04/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de la conserver dans son patrimoine, d'en tirer des profits tout en se déchargeant des soucis de l'exploitation et des détails matériels de son administration. En effet, l'exploitation est confiée à un tiers qui assure la gestion à...
Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais...
La location gérance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au lieu d'exploiter personnellement le fonds de commerce par l'intermédiaire de salariés ou de mandataire, le propriétaire peut le confier en location à un gérant. Ce dernier l'exploite à ses risques et périls en son nom propre et devient ainsi commerçant au lieu et place du propriétaire qui perd...
La location gérance - publié le 13/01/2007
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires sur la location gérance, acte permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de confier ce dernier à un gérant qu'il l'exploitera en son nom propre. Il revient sur la formation de ce contrat (et ses conditions de fonds) ainsi que sur ses effets.
La location gérance du fonds de commerce - publié le 29/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du...
La location gérance - publié le 21/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique.
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel à la réussite...
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le...
Le fonds de commerce : acquisition, cession et location-gérance
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de...
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 15/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fiche de synthèse de Droit traitant de la location-gérance du fonds de commerce. Comment la définir ? Quelles sont ses conditions de fonds ? Quelles sont ses conditions spécifiques de validité ? Quelles sont les obligations des parties ?
Les intérêts pratiques de la location-gérance
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La location-gérance définie à l'article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou au RM et donc lui qui...
La location gérance du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...
Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008: les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location - publié le 24/11/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le bailleur....
Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus de cette dette...
Les droits locatifs du conjoint survivant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Trois types de droits, que nous avons choisis, par commodité de langage, de réunir sous l'appellation générique de « droits locatifs », peuvent être mis au jour : d'une part, le remboursement au conjoint survivant, pendant une année, des loyers relatifs au contrat de bail assurant son...
Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s'installer avec une jeune femme, et ne...
