Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats administratifs par détermination légale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe une hypothèse dans laquelle le recours au critère jurisprudentiel du contrat administratif est inutile, c'est lorsqu'un contrat est administratif en vertu de la loi. C'est donc le législateur qui a reconnu la qualification du caractère admini du contrat et qui a confié le contentieux au...
Etude de cas de droit international sur la détermination du tribunal compétent
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Un ressortissant canadien résidant à Montréal a conclu une promesse synallagmatique de vente avec un ressortissant français résidant à Nice afin d'acheter une villa sur la Cote d'Azur. Il refuse par la suite de réitérer la vente par acte authentique car il regrette son achat. Le vendeur souhaite...
La détermination des responsabilités
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat...
Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d'entreprise)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et...
La classification des infractions, les éléments constitutifs de l'infraction et la détermination du responsable
Cours - 18 pages - Droit pénal
Commettre une infraction c'est enfreindre la loi pénale, il peut s'agir d'une action (fait de commettre) ou d'une omission (fait de s'abstenir) définie et punie par la loi pénale. La notion d'infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre : donner la mort volontairement,...
La détermination du « juge du contrat » compétent
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le principe applicable est clair : dès lors qu'un contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. Désormais, l'application de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...
Les apports en société et la détermination de la qualité d'associé (cas pratique)
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur SAGACITE, gérant d'une entreprise d'informatique veut exploiter son fonds de commerce sous la forme d'une société pour y intégrer des amis. Il veut malgré tout y avoir un rôle prépondérant dans la gestion et que son épouse ne s'occupe pas de sa vie professionnelle. Il...
La détermination du régime matrimonial
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières : - 1° les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de se...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...
La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des...
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
Détermination du revenu net/de la fortune nette (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On a commencé par l'assujettissement, ensuite on a dit sur quoi, troisième étape, on s'est dit que c'est un impôt sur la fortune nette et donc on peut déduire les dettes sur la fortune. Il reste à ce moment là le moment du calcul, combien on va devoir payer à l'administration fiscale. En droit...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens communs :...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait...
Les meubles par détermination de la loi et par anticipation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Articles 529 du code civil et 530 donnent trois catégories de meuble par détermination de la loi : - Sont meuble par détermination de la loi les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobilier (c'est-à-dire des biens meubles). - Les actions ou intérêts...
La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue deux types de...
La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la...
Détermination du périmètre de consolidation - publié le 31/10/2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Seront à consolider, les entités suivantes : la société mère (« entreprise consolidante»), les entreprises exclusives, toutes les entreprises détenues ou contrôlées de manière conjointe, et enfin les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable. Détermination du périmètre :...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
La détermination de l'objet en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Art 1129 cciv : il faut que l'obligation ait pr objet une chose au moins déterminée qt à son espèce : quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Chose déterminée Chose déterminable : on admet quoique le texte reste silencieux que la chose puisse être...
La détermination du prix (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en contrepartie de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : la remise en cause de la détermination d'un prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède les parts dont elle est titulaire à une autre société. Le prix de la vente est déterminé, conformément à la volonté des parties et en application de l'article 1592 Cc, par arbitrage d'un collège d'experts indépendants. La société cédante souhaite engager la...
Le prix et sa détermination dans la qualification et la validité des contrats spéciaux - fluctuations et ambiguité
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le prix a une place déterminante dans la théorie des contrats spéciaux. Tout d'abord, il est essentiel dans le processus de qualification du contrat. En effet, une des distinctions traditionnelles au sein des contrats spéciaux est celle des contrats onéreux et des contrats à titre gratuit. Le...
Les parties au contrat : la détermination de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Identification employeur délicate. Dans la grande majorité des cas il sera celui qui a recruté qui est bénéficiaire exclusif de la prestation de travail supporte la rémunération et exerce le pouvoir de direction et de sanction. Même dans ces hypothèses simples et dans le cadre de l'entreprise...
Les contrats administratifs par détermination de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ça veut dire que ce sont des contrats dont il ne va pas être nécessaire d'étudier les clauses, les particularités de ces contrats. Ils vont seulement être administratifs parce que la loi le dit, alors même qu'ils peuvent ne contenir aucune particularité. De manière exceptionnelle l'inverse peut...
Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la deuxième...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...
