Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature de la...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...
Détermination des droits des différents héritiers - Classifications des héritiers
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait quelque chose en...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2010 - La détermination de la nature du devoir de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. Cependant, un tel acte de prévision n'est rendu efficient...
Le contrat administratif par détermination de la loi
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...
Le domicile : définition, détermination et caractères
Cours - 3 pages - Droit civil
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
Tribunal des conflits, 22 Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 16 novembre 2000 Mademoiselle Doucedame a été victime d'un accident alors qu'elle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Qu'afin de se voir réparer l'intégralité du préjudice...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci ne possédait pas le permis...
La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...
Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture. D'un...
La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle
Fiche - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties...
La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens communs :...
La détermination du « juge du contrat » compétent
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le principe applicable est clair : dès lors qu'un contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. Désormais, l'application de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix au moment de la formation d'un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En droit français, le contrat de vente est régi par un principe fondamental « le consensualisme ». En effet, le contrat est parfait dès l'échange des consentements des deux parties malgré que la chose ne soit ni livrée ni payée. Toutefois, le législateur, par l'article 1108 du Code civil, exige...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte...
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un contrôle qui...
La détermination des responsables lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale se définit comme l'obligation pour une personne impliquée dans une infraction, d'en assumer les conséquences pénales. Cette responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Il existe en droit français, deux façons de répondre de la violation de la règle de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 septembre 2006 : la détermination d'un marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Suite à la diffusion d'un reportage télévisé relatif aux palaces parisiens et plus précisément aux échanges d'informations entre établissements analogues, le Conseil de la concurrence a été saisi afin qu'il se prononce sur des « pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les...
Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe pour...
Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation suivie. Il...
Les critères de détermination de la valeur d'un bien exproprié et l'office du juge de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la deuxième...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
La détermination du prix dans un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...
