Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs parts dans la succession, tels que...
La représentation de l'indigne et du renonçant
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...
La solidarité économique du lignage
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Très nettement, le lignage c'est les descendants et les ascendants. La solidarité des parents à l'égard des enfants reste juridiquement beaucoup plus forte que la solidarité des enfants à l'égard des parents. Pourquoi ? Parce que les formes de solidarité sont différentes. Le devoir...
La transmission de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit civil
De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le conjoint survivant...
L'affaiblissement de la réserve héréditaire
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des collatéraux privilégiés
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les grands-parents...
Introduction au Droit de la famille - publié le 18/03/2012
Cours - 76 pages - Droit de la famille
Il n'existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins il existe une définition juridique synthétique, on la définit comme un groupe de personne reliée entre elles par des lies qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parentés et d'alliance qui découle du...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Comment s'est développé le principe de masculinité et quelles en sont ses justifications ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le principe de masculinité au sein de la royauté en France. Le principe de masculinité écarte de façon définitive et permanente les femmes et leur descendance du trône de France et ce, depuis 1314. Les circonstances ont permis, après la mort de Philippe Le Bel, de créer le...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
Cas pratique - le bail à ferme
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un agriculteur donne ses terres à bail à ferme à un cousin. Ledit bail vient à échéance fin 2008. Le locataire, à l'échéance du contrat, aura atteint l'âge de la retraite. Le bailleur a par conséquent, dans les délais légaux, donné congé au locataire en raison de son âge. Par ailleurs, le...
Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
? CAS n° 1 : Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009. Détermination des successibles : Albert laisse pour lui succéder : ? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,...
Doit-on autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage, en droit Français est régit par un bon nombre de règles qui ont, avec les mœurs, évoluées. Ainsi, la descendance était, à l'époque de la rédaction du code civil, une condition de validité du mariage. Le mariage ne pouvait avoir d'autre but que de fonder une famille et assurer une...
Succession au trône et statut de la Couronne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce texte rédigé par Claude Lepestre fait référence à des arrêts de la Cour de Parlement relatifs à des problèmes de droit public. Ils concernent le domaine des lois fondamentales et plus particulièrement le statut de la Couronne. Tout l'intérêt du texte ici se situe dans la loi de succession...
Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil...
Dévolution successorale en l'absence du conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit civil
1/ Le principe de dévolution tenant la structure familiale A/ Ordres et degrés -L'ordre successoral - les descendants = 1er ordre : enfants du défunt et leurs descendants. - les ascendants et collatéraux privilégiés : 2nd ordre = père et mère du défunt et ses frères et soeurs....
Cas pratique - le rapport des libéralités
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur Ewing, patriarche d'une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants : John...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...
La donation-partage transgénérationnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires. Jusqu'à...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les...
L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution...
Les successions : les liens du coeur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre successoral, par...
Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes. - Priorité de la parentèle la plus proche (art. 457 al. 1, art. 458 al. 1 et art. 459 al. 1 CC) Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus...
Généralités en droit de la famille
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Dans un sens large, la famille est l'ensemble des personnes unies entre elles par un lien de parenté et d'alliance. La famille étendue est toute celle qui descend d'un ancêtre commun. Dans un sens plus étroit, la famille se compose des époux et de leurs descendants, c'est...
Les intérêts de la donation-partage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le...
Principes de désignation des héritiers
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
On désigne l'ordre : • Descendants : héritiers issus du défunt. • Ascendants/collatéraux privilégiés : père, mère du défunt ; frères, sœurs du défunt ainsi que leurs descendants : neveux, nièces. • Ascendants : l'ordre des parents dont est issus le défunt •...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais...
L'adoption romaine
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon Boutillier, auteur de la Somme rurale « quand aucun n'a nuls enfans, il peut attribuer et prendre à luy aucun enfant et en faire son hoir par adoption et tels sont appelez fils adoptifs ». ainsi, les personne sans enfants peuvent adopter même si l'auteur ajoute a ceci que la...
