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 Déréglementation

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Nos documents

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11 Janv. 2009

L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen

Dissertation de 27 pages - Droit européen

Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à la...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...

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03 avril 2009

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l’aide de la technique des « petits pas », passant tout d’abord par la création d’un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif...

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04 juin 2009

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l’utilisation des sols reposent, pour l’essentiel, sur des dispositifs d’autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), elle-même prise sur le fondement...

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05 Oct. 2009

L'efficacité du marché des permis d'émission comme moyen de faire diminuer la pollution, et son effectivité dans le droit français : une analyse en amont et en aval du système coasien

Mémoire de 46 pages - Droit international

La fin des années 70 marque le début d’une évolution majeure de l’opinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, l’humanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qu’alors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet...

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18 Nov. 2009

Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties,...

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02 déc. 2009

Faut-il conserver le régime actuel du repos dominical ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

« Je comprends que le clergé soit partisan du repos dominical : c’est le dimanche que ces messieurs travaillent le plus » ironisait Alphonse Allais au XVIIIe siècle. Aujourd’hui, le repos dominical est à nouveau au cœur du débat à travers la question de savoir s’il faut...

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07 déc. 2009

Les sources, l'histoire et le contentieux du droit du travail

Cours de 12 pages - Histoire du droit

D’un point de vue terminologique, le travail signifie aussi bien l’activité productrice, fournir un travail, que le résultat de cette activité, sans parler de sens secondaires, l’emploi occupé ou la communauté des travailleurs. L’étymologie latine du mot travail tripalium...

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16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D’un côté, le droit administratif ne s’étend pas à l’ensemble des activités des personnes publiques puisque la...

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23 déc. 2009

Common law, statute law et equity - structure et articulation des diverses sources du droit américain

Dissertation de 9 pages - Droit international

Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l’on parle de case law). Ceci ne semble à...

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27 Janv. 2010

L'émergence du populisme pénal et la transformation de la logique carcérale en France

Dissertation de 12 pages - Libertés publiques

Le concept de « populisme pénal » est apparu récemment. La notion est née tout d'abord aux Etats-Unis puis a été importée en France, principalement sous la plume de Denis Salas, magistrat et essayiste, auteur de La volonté de punir, essai sur le populisme pénal (Hachette Littérature, 2005). Le...

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04 févr. 2010

Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d’Etat, et qui permet aujourd’hui de l’associer à l’avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er...

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12 févr. 2010

Y-a-t-il une crise de l'Etat Providence ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme d’"État Providence" apparaît par l’intermédiaire d’Emile Olivier (homme politique français) sous le Second Empire. Il désigne l’Etat dans ses attributions de protection sociale il se distingue de l’Etat gendarme qui se cantonne aux fonctions régaliennes (police...

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24 févr. 2010

La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d’origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l’ensemble des mécanismes permettant le maintien de la...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L’unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l’urbanisme et de l’habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n’est pas...

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17 Mars 2010

La place du juge administratif dans le droit économique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié au droit commun,...

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30 Mars 2010

Les instruments de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

«L’action publique est un espace sociopolitique construit autant par des techniques et des instruments que par des finalités ou des contenus. » Un instrument est un construit intermédiaire à partir duquel se représente le monde réel. D’après Dominique Lorrain, c’est un support qui...

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12 mai 2010

Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Bien qu’ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l’origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d’intérêt général et de service...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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07 juil. 2010

Le cadre de la vie politique aux Etats-Unis

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

On oublie souvent un élément pourtant important et essentiel : les Etats-Unis sont une union forte de 50 Etats, Etats qui entendent bien vivre comme Etat avec une spécificité par rapport aux autres. Ces 50 Etats sont unis par le fédéralisme. Les Etats-Unis c’est donc l’union de 50 Etats...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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20 Sept. 2010

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail

Cours de 42 pages - Droit du travail

Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d’humanisation des techniques”, car le droit du travail s’impose entre l’homme et la machine. C’est une branche du droit social, qui correspond à la...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

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09 déc. 2010

Les espaces du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s’appliquer. Il importe d’établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments,...

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12 avril 2011

La construction des sciences sociales, les étapes et les grandes oeuvres fondamentales

Cours de 27 pages - Histoire du droit

On qualifie le XVIIIe siècle de siècle des Lumières, et le XIXe siècle est, dit-on, le siècle du progrès. L'esprit des Lumières désigne les courants de pensée du XVIIIe siècle qui ont permis à la science de faire des progrès décisifs, notamment dans l'étude de l'homme en société. Ce qui...

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06 juin 2011

La législation du travail au Maroc

Cours de 28 pages - Droit du travail

Le dictionnaire (Petit Robert) définit le travail comme « l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ». Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65-99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin...

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22 Nov. 2011

Le cadre juridique de la relation de travail

Cours de 24 pages - Droit du travail

Le droit du travail c’est le droit du travail subordonné ; à l’époque, cela voulait dire que quelqu’un travaillait sous l’emprise, sous les ordres d’un autre. Le droit du travail s’est construit pour les ouvriers, pour les salariés qui étaient impuissants....

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22 Nov. 2011

Evolutions du droit du travail, de 1945 à nos jours

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Ce droit est apparu très tard en histoire, il est lié à l’organisation libérale du travail. Il est apparu après la disparition du système des corporations et en réaction contre ce système, car c’était un système rigide, contraignant, calqué sur le modèle familial de l’époque (pater...

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27 févr. 2013

Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics

Cours de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit public de la concurrence recouvre l’ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le code des marchés...