La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Mémoire - 33 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que «...
La théorie des services publics
Cours - 24 pages - Droit administratif
Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
L'identification des biens appartenant au domaine public
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat. Font partie du domaine...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...
Le service public en France
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le service public n'est pas une notion nouvelle en France, le service public fait partie des moeurs des français. Avec l'arrivée du droit communautaire, tout a été remis en cause. Nous allons voir ici la notion et la gestion du service public en France. Puis dans un...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine...
Les plans de déplacement urbains
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Exposé sur les plans de déplacements urbains : leur mise en place législative et le bilan des PDU. Pourquoi ont-ils été mis en place ? Comment ? Quels moyens pour réduire la circulation automobile dans les agglomérations ? Et pour finir, quelle est l'efficacité des PDU ?
Histoire du droit public
Dissertation - 56 pages - Histoire du droit
Dans l'antiquité occidentale (Rome et Grèce) : - Dans l'antiquité grecque surtout connue pour sa démocratie mais connu pour tous ces systèmes politiques (expérimente tous les régimes politiques) donc une conception de l'Etat (chose publique) avec un intérêt spécifique. Sauf que chez...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...
La réglementation d'un bâtiment public
Étude de cas - 50 pages - Droit administratif
Etude de la réglementation appliquée à un bâtiment public. Selon la législation française, ce type d'établissement doit être accessible aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés) et le maître...
L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen
Dissertation - 27 pages - Droit européen
Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à...
L'utilisation du domaine public français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s'impose ici entre les utilisations...
La police administrative et le service public
Cours - 30 pages - Droit administratif
Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi...
La rémunération des agents publics liée aux performances
Cours - 122 pages - Droit administratif
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Cours de Droit international public
Cours - 50 pages - Droit international
La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye). En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les...
Théorie du Service Public et modes de gestion
Cours - 8 pages - Droit administratif
1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement...
Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...
Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d'accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d'une dérogation pour étudier l'espagnol dans un établissement public à...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
L'ordre public en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Une étude sur l'ordre public est une étude téméraire ; nul n'a jamais pu en définir le sens chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité d'affronter une notion toujours...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...
Droit international public spécial : les différends territoriaux
Cours - 123 pages - Droit international
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un...
