Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même activité...
L'évolution de l'action économique publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère...
Le licenciement non économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il arrive parfois qu'un employeur veuille se séparer d'un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s'agir d'une raison disciplinaire, voire d'un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le licenciement personnel...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits...
Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999....
Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique.
La réduction du temps de travail. Quels effets sur l'économie française ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les 35 heures produiront-elle les effets escomptés sur l'économie française ? Les entreprises resteront-elles compétitives ou le deviendront-elles plus alors que le coût du travail se trouve augmenté et qu'elles agissent dans le contexte d'une économie ouverte ? Les ménages...
Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social... Cette crise était certes perçue...
Les manifestations dans l'entreprise des interactions entre le droit et l'économie
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 avril 2002, La violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique. Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention...
Les critères de la violence économique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence. Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur...
Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des...
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à...
L'existence du contrat de travail - subordinations juridiques et économiques
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La question de l'existence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent...
La violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation juridique ayant pour sujet : "La violence économique".
La prise en compte par le droit de la réalité économique du groupe des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'harmonie entre le fait et le droit est toujours une préoccupation des juristes. Dans tous les domaines, le droit a été confronté à des faits qu'il était utile d'enserrer dans des structures juridiques appropriées. Aujourd'hui, le développement des groupes de sociétés est un...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 2e ; 23 mai 2007, la notion du travailleur dépendant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les faits de l'espèce étaient les suivants : à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette dans cotisations sociales dues par M. X les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des...
Le droit public économique - publié le 22/09/2008
Cours - 8 pages - Droit autres branches
- une intervention normative, destinée à encadrer, à régler, le système économique. - insertion dans l'activité économique = jouer le rôle d'un véritable acteur économique. (...)
La violence économique et ses origines (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La philosophie des Lumières, en disant que chaque homme est libre, a fait naître le principe dit d'autonomie de la volonté. Par ce principe la volonté seule, suffirait à former un contrat et à obliger les parties à respecter leur parole donnée. Les parties sont donc engagées par uniquement leur...
L'analyse économique du droit
Dissertation - 78 pages - Droit autres branches
L'analyse économique du droit suscite un très grand débat. L'analyse économique du droit est un compartiment des interrelations entre l'économie et le droit. Le point de départ se situe aux Etats-Unis et il faut avoir quelques points de repère concernant l'évolution...
Analyse historique, socio-économique et juridique du droit de licenciement au Maroc
Cours - 17 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l'une des parties intéressées, mais il n'en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties...
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte pour le développement économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l'analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s'intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public. Dans cet objectif, c'est d'abord le...
Le progrès technique est-il un frein à l'emploi et à la vie économique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le progrès technique correspond à l'ensemble des innovations qui modifient les processus productifs. De nos jours, beaucoup d'experts pensent que le développement sans cesse croissant du progrès technique induit la cause du chômage actuel. Certes, il entraîne des bouleversements profonds...
Droit international public économique : acteurs, développement, etc.
Cours - 87 pages - Droit international
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...
L'exploitation économique du domaine public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Sujet consistant et complexe, au coeur de l'actualité : une ordonnance est en préparation pour faire aboutir le projet d'un nouveau Code des propriétés publiques (un avant projet a été élaboré par le commission Querrien en 1991) et l'article 35 de la loi d'habilitation du 2...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy....
L'Organisation Européenne Coopération Economique (OECE)
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les...
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lorsque nous réservons un séjour dans un hôtel et que nous versons des arrhes, payons-nous un droit de réservation ou versons-nous une indemnité pour le préjudice que nous pourrions éventuellement causer si nous ne venons finalement pas ? Cette question relève de la pure curiosité pour le...
La solidarité économique du lignage
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Très nettement, le lignage c'est les descendants et les ascendants. La solidarité des parents à l'égard des enfants reste juridiquement beaucoup plus forte que la solidarité des enfants à l'égard des parents. Pourquoi ? Parce que les formes de solidarité sont différentes. Le devoir d'entretien...