Les grands principes du Droit Public Économique (DPE)
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques. Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de consommation et les services. L'État peut...
Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a été...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000,...
Impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international : exemple du partenariat économique régional global (RCEP)
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document offre un plan détaillé pour une thèse sur l'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international, et qui prend pour exemple le RCEP.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2007 - Les conditions de la condamnation du dirigeant pour manquement à son obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Paris. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, à savoir son premier alinéa et troisième alinéa, et...
La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique (DPE)
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est la sécurité au sens juridique. La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE. Il a été consacré en 1962 dans un arrêt Bosch par la CJCE. Ce principe a, en droit de l'UE, une acceptation assez large. Il inclut notamment la stabilité de la situation juridique, mais aussi...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat...
La contrainte économique
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...
Concept et origine de la notion de violence économique (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La philosophie des lumières a imposé l'idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d'autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d'un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un contrat et...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce que l'on...
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la...
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude...
Fiche d'arrêt : Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000 : La contrainte économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conformité de la solution aux textes du Code civil et la valeur à lui donner. Les textes du Code civil visés par l'arrêt (articles 2052 et 2053) ne sont relatifs qu'à la transaction, et le second de ces textes ne fait qu'envisager la violence, sans en préciser la définition. La...
La distinction du travail dépendant et indépendant en Europe
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à s'exprimer dans les termes d'une opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux notions est,...
Le consentement vicié en cas de violence économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.
La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
Dossier : le licenciement économique
Cours - 64 pages - Droit du travail
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives...
Les interventions économiques et commerciales des associations
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Sous l'influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d'un corps de règles économiques...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La difficulté ou l'intérêt de l'étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de catégories...
