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04 Nov. 2008

Le départ en retraite

Cours de 8 pages - Droit du travail

La mise à la retraite du salarié correspond à une cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur motivée par l'âge du salarié. Cette situation est différente de celle relative au départ volontaire du salarié qui prend alors l'initiative de la cessation du contrat de travail en...

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29 Mars 2013

L'organisation administrative du territoire en France

Cours de 10 pages - Droit administratif

[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée...

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31 déc. 2019

Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d’État révèle la limite ténue qu’il existe entre la dévolution d’une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet...

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31 Mars 2021

Cour administrative d'appel de Marseille, sixième chambre, 26 juin 2006 - La responsabilité administrative portant sur les dommages résultant de travaux publics et ouvrages publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une automobiliste est décédée à la suite d'un accident de voiture sur une route départementale en raison de la présence d’une plaque de verglas provenant de l'écoulement d'un filet d'eau de ce chemin. Par ailleurs cette eau provenait d'une source présentant une défaillance dans...

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14 Sept. 2007

Les déchets ménagers

Cours de 19 pages - Droit administratif

I – Les autorités compétentes L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec les départements et les régions....

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03 déc. 2007

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est...

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04 mai 2010

La prescription de l'abus de biens sociaux

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La prescription est une notion juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En matière pénale la prescription s’applique pour toutes les infractions sauf pour les crimes contre l'humanité. La prescription de l’action publique est le...

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26 juin 2010

La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le système du "plan social" aujourd’hui renommé "plan de sauvegarde de l’emploi" a été mis en place. Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de...

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10 févr. 2007

Le droit administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des commune,...

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23 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L’article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d’invalidité de la convention ou le délai de prescription de l’action en nullité et les possibilités de...

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22 déc. 2016

Le déroulement du délai de prescription

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce n’en disait pas plus, c’est alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de départ...

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04 juil. 2020

L'administration locale pendant la période révolutionnaire : 1789-1794

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Dans un mouvement d'uniformisation de la nation et d'unité nationale, il a été créé des unités d'administration locale. La circonscription de base est créée par la loi du 4 mars 1790 et se nomme le département. Dès décembre 1789, les communes ont été créées, le découpage en...

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02 Sept. 2020

Questions et réponses en droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...

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26 Mars 2021

Quelle est la place du préfet au sein de la société française ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. Un préfet est...

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22 Mars 2008

L'application différentielle du droit d'asile en France, à travers l'exemple des demandeurs Congolais et algériens

Dissertation de 19 pages - Droit civil

Au cours de cet essai, je vais traiter de l’impact de l’application différentielle du droit d’asile en France. En effet, si notre monde contemporain, sans cesse en mouvement, subit les divers aléas de la politique, des décisions sociales, religieuses et des catastrophes...

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23 avril 2008

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le droit français une société, lorsqu’elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d’abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat...

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22 Janv. 2009

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée...

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19 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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13 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1998 - la modalité de solidarité affectant le paiement des loyers après le départ du logement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 1998 rappelle que la solidarité entre débiteurs implique nécessairement la possibilité d’un recours exercé par l’un d’eux ayant effectué le paiement de la totalité de la dette contre ceux n’y ayant...

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20 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le régime de responsabilité du fait d’un dommage causé par un ouvrage public est très favorable aux victimes ayant la qualité d’usager ou de tiers » . Ce régime de responsabilité est basé sur le défaut d’entretien normal sans avoir à démontrer d’existence d’une faute....

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27 mai 2010

Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Cours de 8 pages - Droit du travail

La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été entendu...

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22 déc. 2007

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été...

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02 févr. 2008

La place du Conseil constitutionnel sous la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est sans doute l’une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l’histoire constitutionnelle et...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« La police administrative a pour but de maintenir l’ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c’est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi...

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01 févr. 2013

La justification de la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi

TD de 2 pages - Droit du travail

L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses entreprises. Elle se voyait ainsi...

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25 juin 2007

Les droits de mutation à titre onéreux

Cours de 2 pages - Droit civil

La transmission d’éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l’objet de droits d’enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l’acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...

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07 juin 2011

L'affirmation du roi capétien

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Au moment de l'élection de Hugues Capet par les Grands en 987, l'autorité royale est au plus bas. Le roi Capétien n'est qu'un seigneur parmi d'autres. La lente restauration de son autorité joue autant sur les règles de la féodalité que sur la spécificité de la fonction royale. Le roi étend...

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31 juil. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société auprès de la...

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10 Sept. 2007

NAFTA Dispute Settlement

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

This paper illustrates the tensions inherent to the North American Free Trade Agreement or NAFTA dispute settlement mechanism. They also underline the difficulties encountered to establish a proper balance between two legitimate and contradictory interests, namely the protection of investors'...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...