L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2007 - le devoir d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'obligation d'information ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque l'un des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à l'autre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. L'obligation...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s'aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d'information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n'avaient pas été...
L'obligation d'information en droit médical
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en...
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Depuis les années 1970, le droit de la vente s'est enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition d'actions offertes à l'acheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). L'arrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre commerciale de la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, marchand de biens, et un vendeur, agriculteur. Le vendeur soutient avoir été victime d'une réticence dolosive car l'acheteur ne lui a pas révélé la valeur réelle du bien qu'il vendait. Les juges du fond prononcent la nullité de la...
L'obligation d'information et de conseil du notaire
Mémoire - 23 pages - Droit autres branches
La mission principale du notaire est de conférer l'authenticité aux actes et contrats qu'il reçoit. C'est pour cela que l'Etat lui délègue, en sa qualité d'officier public, une partie de la puissance publique. La définition du notaire est donnée par l'article premier de l'ordonnance du 2...
L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l'époque n'ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable professionnalisation du...
L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
C'est en premier lieu, une obligation d'origine professionnelle issue du code de déontologie médicale du 6 septembre 1995. En deuxième lieu, c'est une obligation d'origine légale, issue de la loi du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un...
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un...
Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées - publié le 16/11/2003
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de...
Les informations légales de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une action en...
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations envers...
L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs
Dissertation - 13 pages - Droit bancaire
La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise...
L'information des consommateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La protection du consommateur intervient principalement à l'occasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par l'information du consommateur, car le déséquilibre...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
Les obligations d'information du créancier
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du...
L'obligation d'information - publié le 19/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de rejet de la...
Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...
Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce qu'est la présomption d'innocence, à dissocier du secret d'instruction, et de l'établissement de culpabilité, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle qu'entendue...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...
