Les informations légales de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se...
Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives contraintes à certaines obligations envers...
L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs
Dissertation - 13 pages - Droit bancaire
La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...
Le droit à l'information du conseil d'administration et des administrateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Savoir, c'est pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme l'importance de la connaissance pour l'action, passage obligé de la performance. Le monde de l'entreprise n'échappe pas à la règle : l'obligation d'information du personnel par l'intermédiaire des comités d'entreprise...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mai 1998 - les conséquences du défaut de consultation du comité d'entreprise par l'employeur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il a la personnalité civile pour l'exercice de l'ensemble de leurs attributions. Par conséquent, le comité d'entreprise gère son patrimoine et peut rester en justice. L'arrêt de rejet de la...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
L'information des consommateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La protection du consommateur intervient principalement à l'occasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par l'information du consommateur, car le déséquilibre...
Les obligations d'information du créancier
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du...
L'obligation d'information - publié le 19/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information...
Théorie sur le droit d'information et la publicité sur les prix
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu...
L'information en droit civil - le cas de Belgique
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l'information positionne l'individu dans le monde qui l'entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l'actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur les sujets...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution par le créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l'opinion commune a ainsi considéré que nul n'est tenu de renseigner...
Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...
Conseil d'État, Section, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues - L'absence d'information des motifs qui ont conduit à ce que le rapporteur public propose le rejet de la requête rend-elle la procédure irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône avait autorisé l'exploitation d'un centre de stockage de déchet par la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Mais à la suite d'un jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif (TA) de Marseille a annulé cet...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que...
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce qu'est la présomption d'innocence, à dissocier du secret d'instruction, et de l'établissement de culpabilité, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle qu'entendue...
Le dol et l'obligation d'information
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l'annulation du contrat et entre la théorie de l'autonomie de la volonté qui...
Cas pratique : l'information des cocontractants
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne...
Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)
Fiche - 8 pages - Procédure pénale
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...
L'obligation d'information des cocontractants
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d'hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s'informer soi-même. C'est ce qu'exprime bien l'adage relatif à la vente :...
