Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...
Le loyer commercial : les règles de fixation et la révision
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les parties propriétaires, locataires sont totalement libre de convenir du prix du loyer lors de l'entré dans les lieux. En revanche, l'évolution du prix du loyer est encadré. Le prix du loyer peut évoluer dans 2 types de circonstances distinctes mais cumulables. L'existence de clause...
Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société immobilière et ayant souscrit...
Étude comparative du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée CDI
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dans les pays soumis à des contraintes juridiques strictes en matière de cessation d'emplois permanents, tels que la France et l'Espagne, il apparaît qu'entre 70 et 90 % des entrées dans l'emploi sont des emplois temporaires de très courte durée, en moyenne moins d'un mois et demi. Si l'excès de...
Etude de cas sur les procédures particulières et les incidences d'instance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Roger a bien des tracas ... Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières....
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du...
Droit de la promotion immobilière
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des...
Cours complet de droit immobilier
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce pour des raisons qui...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
Cours complet de Droit du travail
Cours - 74 pages - Droit du travail
Pourquoi et comment cette branche du droit s'est-elle construite à distance du droit civil ? Lorsque l'on parle du droit du travail, on entend le droit du travail salarié; est visé le travail qui se caractérise par la subordination d'une personne à une autre. C'est ce rapport de subordination...
La responsabilité des constructeurs
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La construction d'un immeuble est susceptible d'entraîner des dommages ou des nuisances pour le maître de l'ouvrage, les voisins ou les ouvriers travaillant sur le chantier. Ces dommages posent une question de responsabilité et il s'agit de déterminer dans quelle mesure les réalisateurs...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n'ont en commun que le nom. En effet, si l'on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans l'ancien...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
TVA et immeubles
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La constatation du dommage a pour effet d'engager la responsabilité du gardien de la chose au moment du dommage, tel que défini par l'arrêt Franck des chambres réunies du 2 décembre 1941. Il existe toutefois un régime particulier de responsabilité lorsque la chose ayant causé le dommage est un...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002 : accession par incorporation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Les conditions d'application de la garantie des constructeurs
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large). A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ? Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies : - L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat...
Code de l'urbanisme - le permis de construire
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle n'englobe pas...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Statut et fonctions de l'expert judiciaire
Mémoire - 84 pages - Droit autres branches
L'EXPERt est un homme d'EXPERience… Cette phrase résume la qualité principale que l'on recherche chez l'expert judiciaire. Ce technicien au service de la justice n'est pas une création de l'époque contemporaine et a depuis toujours répondu à une préoccupation souveraine : connaître les...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Le droit européen
Cours - 82 pages - Droit européen
C'est après la guerre de 1918 qu'un véritable mouvement d'unification est né. La première tentative d'Union européenne sans perte de souveraineté n'a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en Italie et en Allemagne...
