Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de...
Les particularités de la construction communautaire et de l'Union
Cours - 12 pages - Droit européen
Il n'existe pas d'impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l'on paye en France. En...
La garantie bienno-décennale : les conditions d'application
Fiche - 11 pages - Droit immobilier
Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière :...
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)
Cours - 10 pages - Droit immobilier
La VEFA désigne la Vente en l'État Futur d'Achèvement. La vente se fait par paiement échelonné, et le transfert de propriété se fait dès la signature de l'acte de vente. Il s'agit d'un transfert progressif de propriété. Le promoteur reste le maître d'ouvrage jusqu'à la...
Droit des marchés et contrats de construction : les techniciens
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Section 1 : Le rôle et la mission des IC et BET - Travaillent individuellement ou en groupe - Chacun indépendant mais placé sous la coupe d'un dirigeant - Responsabilité conjointe - Missions particulières ou complexes à la demande du maître d'ouvrage ou de l'architecte - Article 3...
La construction européenne d'un droit européen à l'environnement
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de...
Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la...
Cours de droit immobilier - publié le 21/01/2019
Cours - 117 pages - Droit autres branches
C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse...
De quelle manière le contrat social, élément indispensable pour sortir d'un état de guerre permanent, est-il à l'origine de la construction de l'Etat ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Il est important d'affirmer que les deux premiers articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui disposent respectivement que les hommes naissent libres et demeurent égaux en droit, et que le but de l'association politique est la conservation des droits naturels...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - Les assurances de responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Dans les faits Monsieur HOARAU a confié à la société PAYET la réalisation du lot "placage des murs" dans le but de la construction de sa résidence secondaire. Pour réaliser ces travaux, la société PAYET en charge de ceux-ci a commandé des matériaux à une autre société nommée ERMITAGE qui...
Méthodologie de la dissertation juridique, construction et conseils
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La présente note a pour seul objet de rappeler aux étudiants un certain nombre de données simples qui peuvent les aider dans la confection d'une dissertation. Elle n'a pas pour ambition de donner la recette de la "bonne" dissertation. Si les étudiants ne ressentent pas toujours la...
Le contrat de droit commun des constructeurs: le contrat de louage-ouvrage
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit de la construction vise l'action de construire et non pas le droit de le faire. Le droit de construire : droit de l'urbanisme traitant de la règlementation du sol. Ces deux droits sont liés, car la réalisation d'une construction dépend de ce que le droit de l'urbanisme...
Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de...
Le droit institutionnel de l'Union européenne : évolution, droits et obligations
Fiche - 34 pages - Droit européen
L'Union européenne est dans une situation paradoxale de nos jours : au départ il s'agit d'une construction qui a été voulue par les Etats, pour les Etats et pour leurs propres ressortissants. Elle rencontre cependant aujourd'hui une contestation de sa légitimité. Les attentats...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La garantie de parfait achèvement protège le maître d'oeuvre contre les défauts de construction qui apparaissent à la réception ou dans le délai d'un an. Si le maître d'oeuvre a conclu plusieurs marchés de travaux, l'identification de l'entrepreneur responsable...
Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction économique européenne tel que l'on...
Les organisations européennes - publié le 07/03/2013
Cours - 61 pages - Droit européen
Les organisations européennes constituent une catégorie d'organisations placée à côté des organisations universelles. Elle regroupe des États liés géographiquement, mais aussi politiquement ou encore économiquement. S'ajoutent des liens culturels ou religieux qui les associent. Ces organisations...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la...
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cours - 3 pages - Droit civil
Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un...
L'étude des institutions de l'Europe : le droit institutionnel
Cours - 62 pages - Droit européen
L'étude des institutions européennes n'est pas l'étude du droit international matériel, mais l'étude des institutions de l'Europe, le droit institutionnel. Il y a une vingtaine d'années que le thème européen a commencé à influencer le débat politique en France. En 1983, le gouvernement socialiste...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, n°22-10.884 - En cas de demande d'indemnisation d'un montant égal à la démolition-reconstruction, le juge doit-il opérer un contrôle de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple conclut un contrat avec un entrepreneur pour qu'il construise une maison. La réception des travaux a eu lieu le 25 juin 2008, avec des réserves sur le lot charpente. Le couple constate des défauts de conformité, notamment des hauteurs sous-plafond...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
Droit des contrats spéciaux - publié le 16/04/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux : 1/ M. Esnault rêve d'un très grand bateau qu'il mettrait à Honfleur. [...] Il a désormais l'argent nécessaire pour s'offrir ce petit bijou. Il s'adresse en mai 2022 à la société « Petits et Grands bateaux...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...
Les institutions européennes - publié le 20/12/2025
Cours - 3 pages - Droit européen
La construction européenne a progressé au fil du temps. Aujourd'hui, 70% de la législation française reflète les directives européennes. Les États membres ont transféré plusieurs compétences régaliennes à l'Union européenne. On observe cependant parfois un désintérêt électoral. En...
