Décret du 22 novembre 1790 - domaine de la couronne
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Alors que la France connaît de grandes difficultés financières et des turbulences politiques liées à la Révolution, les membres de l'Assemblée nationale constituante ont décidé rapidement de légiférer sur le domaine. Dès le 2 octobre 1789, un comité des domaines est mis en place. Son objectif...
Conseil d'État, 8 mars 2012, Association "Nice Volley-Ball" - La substance sur la légalité du décret ministériel n'accordant pas l'agrément des centres de formation à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, l'association Nice Volley-Ball, centre de formation à une pratique sportive à Nice, personne morale de droit privé, s'est vu refuser l'agrément des centres de formation par l'autorité administrative par un décret ministériel en date du 31 mai 2011....
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il...
Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...
Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime...
L'organisation des 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet selon le décret du 24 avril 2004
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet s'inscrivent dans la mise en place d'une nouvelle organisation des services de l'Etat en région et ont été clairement définis par le décret du 24 avril 2004 sur la réforme de l'administration.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Commentaire de l'article 7 du décret d'Allarde
Commentaire d'article - 4 pages - Libertés publiques
L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Le décret de paix générale (1155)
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince à force de loi. D'après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du Roi en son royaume Le texte soumis...
L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d'Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard,...
L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce et de...
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie. Le texte à...
Commentaire du décret de 1931 de Mao Ze- Dong
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le texte qui nous est ici présenté est un décret rédigé en 1931(après les révolutions de 1911 et maoïstes) par Mao Ze- Dong, l'un des fondateurs du parti communiste chinois. Le mariage ayant été une « institution barbare et inhumaine » sous la domination féodale, Mao Ze- Dong, fervent...
L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les décisions...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été constitutionnalisée...
Commentaire du décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Histoire du droit
Après de nombreux épisodes révolutionnaires, la République est proclamée le 21 septembre 1792. Le 21 janvier 1793, le Roi Louis XVI, dernier symbole de la monarchie absolue de droit divin, est exécuté. C'est le commencement d'une nouvelle ère. Toutefois, en février 1793 a lieu une...
La signature et le contreseing des décrets
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit relatif au pouvoir réglementaire axé sur la signature et le contreseing des décrets.
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas...
Le mariage dans un abrégé du "Décret de Gratien"
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
A partir de la fin du XIème siècle, une nouvelle forme d'alliance apparaît, il s'agit du mariage dit grégorien qui repose sur quatre principes fondamentaux, à savoir l'unicité du mariage et la monogamie, ce qui sous-entend l'interdiction du divorce et du concubinage ; mais aussi...
L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements pouvant...
Extrait du rapport préliminaire du décret 56-601 du 19 juin 1956 : le mode de présentation du budget de l'Etat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les finances publiques, en règle générale, ont débuté à la restauration, vers 1814, avec Louis XVIII. Elles se divisent, en outre, en deux périodes : les finances publiques classiques puis les finances publiques modernes. Le passage de l'une à l'autre s'est effectué durant...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les...
Les préfets de département ont-ils un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié...
En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de...
