Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret d'extradition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. En...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
La signature des décrets
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Acte pris par le Président ou 1er Ministre en exercice du pouvoir réglementaire. - Valeur administrative. - Portée générale ou individuelle. Art 22 : " Les actes du 1er Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". - Signature du le 1er Ministre. -...
Le Décret créant le calendrier révolutionnaire le 5 octobre 1793
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
D'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les Français disposent du droit de la liberté de conscience et de liberté de religion. L'idée du calendrier révolutionnaire apparaît dès 1790 au moment où la France s'apprête à célébrer la Fédération en prenant le premier anniversaire de...
Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités...
Décrets, arrêtés, circulaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi,...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes qui...
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique par la...
Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires. Alors qu'aucun texte ne...
Légalité d'un décret et conséquences des contentieux
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
La ministre de l'Intérieur envisage de régulariser des petites cabanes servant de lieu de restauration sur les plages corses et qui sont sur le domaine public. À cet effet, par le biais d'un décret, elle souhaite mettre en place une concession rétroactive de 99 ans auprès desdites...
Les décrets
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le Président de la République conserve un rôle fondamental et constitutionnellement garanti dans l'exercice du pouvoir exécutif. En effet, la constitution a introduit un bicéphalisme, un exécutif à deux têtes, rompant avec la IIIeme République, qui conférait l'ensemble du...
Commentaire du rapport du premier ministre sur le décret du 27 juillet 2005
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de commenter ici un rapport du premier ministre concernant le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Il faut savoir que dans de nombreuses situations, les autorités administratives n'exercent pas elles-mêmes leur pouvoir de...
Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état d'urgence dans la...
Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour...
Décret nº2009-14 du 7 janvier 2009 - fonction et mission du commissaire du gouvernement au sein du procès administratif
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Le procès administratif se caractérise incontestablement par la présence du commissaire du gouvernement. Selon l'article L 7 du Code de Justice administrative, « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs l‘objet...
Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l'infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l'élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l'analyse le doyen Roubier,...
Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions relatives...
Les décrets-lois sous la 4e République
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit », déclare l'article 13 de la Constitution de la 4e république, promulguée le 27 octobre 1946. Ainsi, les constituants ont voulu restaurer une fonction législative uniquement réservée à l'assemblée nationale, conduisant à...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...
Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation...
Commentaire du décret n°92-604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique les grandes...
