Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet, dans cet arrêt...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur...
Cassation Crim. 8 décembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004 Extrait: Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante,...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l'obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s'ensuivent. En effet la question est de...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2004 - la créance récursoire que le bailleur peut faire valoir contre le locataire auteur du trouble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement ouvrant la procédure collective a pour effet le gel du passif de la société concernée. Cette dernière a l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture comme le prévoit l'article L622-7 du Code de commerce. L'article 50 de la loi du 25...
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il...
Cass. Ass. 6 décembre 2004
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 6 décembre 2004 Extrait: Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce...
CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative d'Appel...
La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière du 6 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente d'immeuble loué où il y a donc, changement de créancier. En l'espèce,...
Cass. Soc. 8 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation d'un délégué syndical. Le 21 février 2003 l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour l'Unité économique et sociale Vinci 2 délégués syndicaux (DS)...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est défini à l'article 2288 du code civil, comme l'obligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec l'extinction. C'est donc de l'extinction du contrat...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi...
CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
S'il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd'hui à l'idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de Nice avait prévu...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels...
Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que...
Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique...
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière. 6 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'origine, le cautionnement était un service d'ami. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en l'espèce, une société a...
Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est...
Commentaire d'arrêt du 8 décembre 2004
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans son arrêt du 8 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation montre que seule la révocation d'un délégué syndical par le syndicat qui l'a désigné peut rendre caduque son mandat. Par conséquent, elle exclut le remplacement d'un délégué syndical par un...
