Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« La sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004: la détermination d'un prix futur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat qui doit être une chose au moins déterminée quant à son espèce, « la quotité de » cette « chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminable ». Le prix d'un contrat doit donc pouvoir être...
Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un...
Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un...
Crim. 15 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 décembre 2004 concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004 - la clause de contrepartie pécuniaire et son application dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La liberté d'exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d'une entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue d'éviter les abus. Ainsi, afin qu'une clause de non-concurrence soit...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu'il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce qu'elle...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de...
Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un prix n'est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c'est ce qu'énonce J.-B. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais, il en va autrement pour les contrats onéreux caractérisés par l'obligation de remettre une...
Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par son article 1591, le Code civil pose deux conditions pour valider le prix de la vente dans un contrat ; « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. » Le 22 mars 1994, Théry Le Gaec conclut avec la société Beaumarais trois contrats, selon lesquels il s'engage à...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er décembre 2004 concernant la peine accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les peines accessoires sont des sanctions qui découlent du prononcé d'une peine principale par le juge. Ces peines accessoires ne sont pas expressément prononcées, elles sont implicites et sous-entendues par la condamnation principale. La peine accessoire s'ajoute alors donc...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile, Cour de cassation le 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un producteur de pommes de terre a conclu avec une société trois contrats, aux termes desquels il s'engageait à lui livrer entre janvier et avril de l'année 1995, une certaine quantité de pommes de terre de la récolte de l'année précédente. Ce contrat prévoyait que le prix serait...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 concernant la détermination du prix
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1583 du Code civil pose le prix comme l'un des éléments fondateurs du contrat de vente. Sans le prix, le contrat ne peut être valablement formé. Ce prix, objet de l'obligation de l'acheteur, doit représenter la contre partie de la chose vendue. Outre son caractère...
Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l'obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s'ensuivent. En effet la question est de...
Cassation Crim. 8 décembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004 Extrait: Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante,...
