Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un...
La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd'hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés techniques...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie,...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire
Cours - 14 pages - Droit international
Le droit international humanitaire, branche du droit international public, est devenu le droit des conflits armés. De par le concept d'humanité qui repose dans ces termes, le droit international humanitaire vise à encadrer, à protéger les personnes participant à un conflit armé, mais aussi...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-15739 - L'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes mariés français recourt à une GPA (Gestation Pour Autrui) au Mexique. Un enfant naît et l'acte de naissance établi au Mexique a été transcrit en France et ne mentionne que le nom du père ayant donné son sperme.
La place de l'enfant dans la justice
Dissertation - 37 pages - Droit autres branches
Si l'on observe l'environnement de l'enfant aujourd'hui, on peut remarquer que celui-ci est de plus en plus protégé par les lois. Ce traitement n'a pas toujours été ainsi et la protection juridique des droits de l'enfant n'est que très récente. Nous...
Synthèse des droits de l'enfant
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le sort de l'enfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre d'Etats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de l'enfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté d'application effective de ces textes tant au niveau de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Institution originale, l'accouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations d'une extrême gravité qu'elle peut engendrer tant pour la mère, que pour l'enfant, le père, et les éventuels parents adoptifs. Dans cette affaire, la...
Le juge des enfants
Mémoire - 94 pages - Droit pénal
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi...
L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...
L'existence juridique de l'enfant à naître
Dissertation - 4 pages - Droit civil
N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes (il...
Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de non-décèlement du handicap...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...
L'enfant naturel en France de l'an II de la république au code civil de 1804
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l'homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à l'amour familial et aux devoirs de l'autorité domestique. ». Tel était l'article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants...
La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres. Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du...
Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit,...
Enfant mineur et vie privée
Dissertation - 33 pages - Droit civil
Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple dont l'épouse était atteinte d'une stérilité irréversible a par l'intermédiaire du mari donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant ainsi conçu. À sa naissance, cet enfant a été déclaré...
La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux...
Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout d'abord. Symbole d'une magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de plein fouet la décrédibilisation de l'approche...
L'intérêt de l'enfant délinquant
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l'enfant délinquant. Dans l'antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l'on considérait qu'ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes. Cette...
Les instruments du droit international protègent-ils efficacement l'enfant ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La nécessité de protéger les enfants est une question avant tout naturelle, du fait de la fragilité physique et morale de ceux-ci. Cette protection tient aussi à un intérêt social majeur, en ce que les enfants constituent l'avenir de tout peuple et de toute nation, déterminant son...
Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant incapable de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...
Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un nom est la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible...
