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Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse dopérer ce contrôle du fait même des termes de larticle 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux...
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à lapplication du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ».Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en...
Avec lentrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que lordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous légide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la...
Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l´ordre juridique d´une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d´autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a pour mission de...
La Constitution consacre les conventions internationales ratifiées par la France comme des sources supérieures de la légalité administrative ; en effet, grâce à l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ayant...
La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, simposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la mise en place dun contrôle de...
Pour parvenir à ce résultat, le juge administratif a du confronter l'arrêté attaqué avec l'ensemble des normes dont la violation était invoquée. Ainsi, s'agissant des lois IVG, le juge constate l'absence de violation. Plus même, il note que l'acte administratif rappelle les conditions...
La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...
Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est...
La cour constitutionnelle française est apparue tardivement, le 4 octobre 1958, par la Constitution instaurant la Cinquième République. Alors que les cours constitutionnelles étaient déjà implantées dans de nombreux pays, le Conseil constitutionnel apparait tout dabord comme un organe...
Lorganisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie quil existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants lun de lautre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. Lordre judiciaire applique le droit privé,...
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...
Encore aujourdhui, le sujet de lavortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant linterruption volontaire de grossesse (IVG), entourée dimportants mouvements sociaux et précédée dun long processus...
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est une méthode qui est utilisée lorsqu'une femme tombe enceinte et qu'elle ne souhaite pas garder l'enfant. Ce n'est en aucun cas une méthode contraceptive mais plutôt une solution de dernier recours. Légalisée en France depuis 1975 par la loi...
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors quelle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette particularité...
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits...
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En lespèce, une femme...
Deux interrogations président à lanalyse du Conseil Constitutionnel : Tout dabord, la question de savoir sil est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, sil peut contrôler, par...
Le droit à la vie est posé par larticle 2 de la Convention Européenne des Droits de lHomme, par la loi du 17 janvier 1975 sur lIVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par larticle 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de lêtre humain dès le...
Lart. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois.C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans la...
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de larticle 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour lEurope signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions (Définition issue du site www.vie-publique.fr). Il est chargé dassurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux cest-à-dire quil...
La République française est aujourdhui fondée sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Et cest dans le respect de ce principe que larticle 5 du Code civil défend aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et...
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de limpôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration dinconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter limpôt étant...
Sieyès déclare à lavènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce nest rien. Si cest un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants...