Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque a reçu...
Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...
Les droits du gérant : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...
La place du chef de l'Etat sous la IIIe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La défaite militaire contre la Prusse a conduit la proclamation de la République le 4 septembre 1870, et la déchéance de Napoléon III. Un gouvernement de défense nationale est ainsi constitué, afin d'assurer la continuité de l'Etat et de conduire la politique nationale en attendant...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
En quoi la 3e République est-elle une souveraineté parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la 3e République, l'expression conservatrice de ce régime a été observée durant la période s'étalant de 1870 à 1879. Avec la révolution du 4 octobre 1870, Jules Favre a demandé au Corps législatif la déchéance de l'Empereur et de sa dynastie afin de demander la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14 février 2007. En...
Cas pratique en droit bancaire : l'information de la caution
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Une banque, a consenti, le 3 septembre 2010, à la société Cactus un prêt de 535 000 euros garanti, notamment, par la caution solidaire de MM. Bruyère et DIPLADENIA, ses seuls associés. Les échéances n'ayant pas été honorées, la banque a poursuivi le recouvrement de sa dette. Une mise en demeure a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini de la part du gérant...
Les dirigeants sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte de la limite d'âge (statutaire ou légale)...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal (CP), l'abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d'une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette notion de «...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s'est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque prononce...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est...
Le formalisme facilite-t-il la preuve de l'existence ou du contenu d'un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d'un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d'un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la loi exige le respect...
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 4 avril 1814, Napoléon abdique à Fontainebleau. Une semaine auparavant, les troupes russes, autrichiennes, anglaises et prussiennes, menées par le tsar Alexandre Ier, ont pénétré dans Paris. Le 2 avril, le Sénat, sous l'impulsion de Talleyrand, puis le Corps législatif, ont voté la...
Les apports des Chartes de 1814 et 1830
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Après les défaites militaires de Napoléon, le Sénat prononce sa déchéance en 1814. On appelle Louis XVIII à revenir au trône, c'est le frère cadet de Louis XVI. Il le fait sous la pression de l'occupant et accepte, mais n'entend pas pour autant se plier aux conditions du Sénat, il refuse...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
Le Droit des affaires - publié le 03/09/2006
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la réciprocité, les...
Le surendettement des particuliers
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...
L'enfant victime
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Pourquoi cette illustration de l'enfant victime ? Evoquer l'enfant victime et ses droits c'est évoquer, du point de vue victimologique, la victime innocente par excellence. La prise en compte de l'enfant comme individu est relativement récente, selon un historien, Philipe ARIES, ne date que du...
L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?
Mémoire - 75 pages - Droit pénal
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation. - il y a aussi...
Cours de Droit des assurances
Cours - 86 pages - Droit civil
Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le...
CAVEJ M1 Cours Propriété intellectuelle
Cours - 190 pages - Droit autres branches
La propriété intellectuelle est un droit connu sans que l'on sache véritablement quel est son domaine. On a coutume de parler de la propriété intellectuelle en référence aux brevets ou aux marques mais on oublie parfois le droit d'auteur et les droits voisins. Le champ d'application...
Cours de Droit sur le régime de l'obligation
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
