Cour de cassation, chambre civile 1, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-19.405) porte sur le contentieux de la nationalité française et plus précisément sur la preuve de la nationalité par filiation dans le cadre de l'article 30-3 du Code civil. Cette disposition...
Droit des brevets : l'étendue des droits exclusifs
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit des brevets reconnaît au titulaire des prérogatives exclusives qui concernent l'exploitation de l'invention brevetée ; prérogatives qui ne sont cependant pas absolues. L'étendue de la protection est déterminée par les revendications aux termes de l'article L. 613-2 du...
Statut des nationaux et réfugiés
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Elsa Nyra, 25 ans, née dans l'État d'Arven, y ayant toujours vécu, dispose des nationalités céroviènne et arvénoise. L'État d'Arven fait face à de fortes instabilités climatiques et politiques, avec des lois répressives envers les femmes et les homosexuels. Elsa Nyra, mariée...
Le commerçant, une personne physique et une personne morale
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état d'un TEG de...
Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...
L'égalité des créanciers en procédure collective
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La période d'observation qui a vocation à observer l'entreprise implique qu'on fige la situation du débiteur et qu'on préserve l'intérêt des créanciers. Le patrimoine est le gage commun des créanciers et donc il faut le préserver. D'autre part, l'égalité des créanciers ne peut être obtenue que si...
Cour de cassation, 22 janvier 2008 - les conséquences de la caractérisation de la faute sur le maintien de l'engagement de caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le prêt d'une société est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de cette société. La société procède à une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fond. Une indemnité de résiliation est versée. La société est...
Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 20-70.001 - La sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 24 juin 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation posait les principes quant à la sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global. Cette décision de principe découlant d'un mouvement politique tendant à protéger le consommateur venait contraindre les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Incessible en-soi, le nom patronymique peut, pour autant qu'il ait été déposé à titre de marque, être l'objet de contrats en cela que la marque ainsi créée se détache du nom et est alors dotée d'une valeur patrimoniale. En l'espèce, après avoir déposé diverses marques utilisant à la fois ses noms...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Un ancien associé d'une SNC peut-il être tenu des dettes antérieures à sa sortie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en nom collectif "Pascal Levan" avait emprunté de la Caisse d'Épargne et de prévoyance du Cantal un prêt de 500 000 francs. Cette dernière, après avoir signifié la société de la déchéance du terme, a assigné M.X en sa qualité de paiement de cette somme en...
Le retrait partiel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de contrôle de la puissance paternelle puis progressivement les tribunaux sont intervenus pour priver le pater familias de l'exercice de certains de ces attributs. La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance totale de la puissance paternelle en cas de faute...
Les différentes approches de la perte de la nationalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La nationalité est un lien entre l'Etat et l'individu : c'est l'appartenance à la population constitutive d'un Etat. Lorsqu'une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française d'origine ou acquise, peut se perdre dans...
Les atteintes à l'autorité parentale
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Lorsque les parents n'exercent pas consciencieusement l'autorité parentale, qu'ils en abusent ou au contraire qu'ils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la sauvegarde de l'enfant est...
Les effets du cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les effets du cautionnement concernent d'abord l'exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur l'opération de...
L'autorité paternelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
La puissance paternelle a longtemps été considérée comme la forme la plus probante de pouvoir au sein de la famille, le père avait tous les droits sur sa progéniture pouvant aller même jusqu'à la mort de celle-ci. Après la révolution française de 1789 la question de puissance paternelle va...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement l'obligation annuelle d'information de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant, cela n'en fait...
Arrêt Escoubet contre Belgique du 28 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de l'organe appelé à se prononcer sur l'accusation. La CEDH définit la matière pénale par rapport...
La dignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Classiquement la loi impose une condition de moralité pour hériter. Ceux que la loi considère comme indignes de succéder au de cujus sont exclus. C'est une peine civile. Cette peine obéit au principe directeur du droit pénal. Ces causes d'indignité ont été élargies par la loi du 3 décembre 2001....
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Mu par une volonté de protection de la caution, et ayant déjà imposé au créancier l'information de celle-ci sur le montant de la créance en cours de contrat par l'intermédiaire des textes du 1er mars 1984 et du 11 février 1994, le législateur récidive par l'ajout d'un second alinéa à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 22-15.878 - La notification, par un établissement de crédit, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, en vertu de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le transforme-t-il en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, par une convention du 26 juillet 2006, un établissement de crédit a consenti une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois à une société. À l'issue de la durée de l'ouverture du crédit, le contrat a été tacitement reconduit pour une durée...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
L'assurance construction
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...
Les régimes politiques de 1814 à 1870
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'empire ne résiste pas à la déchéance de Bonaparte, c'est le Sénat qui proclame la déchéance de Napoléon Bonaparte et qui va rappeler Louis 18 descendant légitime de Louis 16 qui est en Angleterre. Le sénat voudrait imposer une constitution à Louis 18 qui refuse, il revient...
Etude de cas sur le crédit et le prêt
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...
Le retrait total
Dissertation - 3 pages - Droit civil
À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants...
