Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725...
Le conjoint survivant et le maintien de son cadre de vie
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La place du conjoint survivant dans l'ordre successoral est l'enjeu qui a le plus préoccupé le législateur au sein du droit des successions de 1804 à nos jours. Elle est ainsi à l'origine de multiples révisions législatives. En effet, sous l'empire du Code napoléonien, le...
Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 08/05/2014
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le...
L'exhérédation du conjoint survivant
Mémoire - 17 pages - Droit de la famille
L'exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l'article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves...
La libéralité à un réservataire acceptant
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La...
Les règles de la dévolution légale
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les...
Le droit des libéralités et le droit des successions
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Le droit des successions désigne la discipline relative à l'organisation de la transmission des biens à la mort de la personne = définition, mais il faut porter plus d'attention que cela à la définition. Il faut bien comprendre les 2 aspects du droit...
Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 19/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ces conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le...
Les formalités préalables à l'acte de notoriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la...
Le rapport - Les libéralités rapportables
Cours - 10 pages - Droit civil
Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit du de cujus en avancement de part successorale....
Analyse sommaire des articles 929 à 930-5 du Code civil - la renonciation anticipée à l'action en réduction
Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la famille
Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volonté dans la...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions...
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs...
Cas pratique - les grands principes de la dévolution légale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 23 février 2008 ne laissant aucun conjoint survivant ni descendant. Lui survivent cependant trois frères et sœurs et deux neveux et nièce ainsi que son père et sa mère. Dans la branche maternelle survivent sa tante, son grand-père et deux cousins et...
La fente et la représentation successorale
Cours - 12 pages - Droit civil
La fente et la représentation successorale sont présentées comme deux techniques qui régissent la dévolution successorale légale en aménagement de certaines des règles de base de cette dévolution. Ces deux techniques existaient avant 1804. Les lois du 3 décembre 2001et...
Les successions : la réserve héréditaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le de cujus peut modifier les règles légales de succession donc l'ordre de succession. Cette liberté connait une limite : la réserve héréditaire. Parmi les héritiers, certains seront privilégiés : il sera impossible de leur ôter une partie de la...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef...
Le partage de l'actif successoral
Cours - 12 pages - Droit civil
Après avoir étudié qui recueille le patrimoine puis comment il se transmet, comment le passif héréditaire est réparti, il convient ici de traiter du partage de l'actif successoral. Plusieurs situations peuvent se présenter ainsi lorsque le défunt ne laisse qu'un seul successeur...
Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est...
Les successions : les liens du coeur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des collatéraux privilégiés
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter...
Les règles générales de la liquidation du passif successoral
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le passif successoral se compose de l'ensemble des dettes qu'avaient le de cujus et y compris le cas échéant ses dettes envers les héritiers eux-mêmes. Le passif se compose aussi des charges de la succession qui ont une signification particulière...
La dignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Classiquement la loi impose une condition de moralité pour hériter. Ceux que la loi considère comme indignes de succéder au de cujus sont exclus. C'est une peine civile. Cette peine obéit au principe directeur du droit pénal. Ces causes d'indignité ont été élargies par...
Les articles 368-1 alinéa 1er et 738-2 du Code civil - le droit de retour
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les successions particulières dérogent au principe de l'unité de la succession. Ce sont celles pour lesquelles la dévolution ne va pas se faire selon la parenté mais selon l'origine ou la nature du bien. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le de cujus décède...
Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du...
Commentaire d'arrêt: Civ.1 25 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'écrivain américain Jack London disait, non sans ironie, que «Si la gloire apporte l'argent, j'attends la gloire ; si la gloire n'apporte pas l'argent, j'attends l'argent.». A travers cet arrêt rendu en date du 25 mars 2010, la Cour de cassation ne semble pas...
Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi les plus grandes...
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12...
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite...
