Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les droits du conjoint survivant en concours avec des collatéraux privilégiés
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter...
Cas pratique - les grands principes de la dévolution légale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 23 février 2008 ne laissant aucun conjoint survivant ni descendant. Lui survivent cependant trois frères et sœurs et deux neveux et nièce ainsi que son père et sa mère. Dans la branche maternelle survivent sa tante, son grand-père et deux cousins et...
Commentaire de l'article 738-2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, ou du moins pas en totalité, les successions sont dévolues par la loi. Il existe alors des principes de dévolution légale qui permettent de déterminer les héritiers présomptifs ainsi que leurs...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef...
Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est...
Les règles générales de la liquidation du passif successoral
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le passif successoral se compose de l'ensemble des dettes qu'avaient le de cujus et y compris le cas échéant ses dettes envers les héritiers eux-mêmes. Le passif se compose aussi des charges de la succession qui ont une signification particulière...
Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du...
Commentaire d'arrêt: Civ.1 25 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'écrivain américain Jack London disait, non sans ironie, que «Si la gloire apporte l'argent, j'attends la gloire ; si la gloire n'apporte pas l'argent, j'attends l'argent.». A travers cet arrêt rendu en date du 25 mars 2010, la Cour de cassation ne semble pas...
Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi les plus grandes...
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12...
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet,...
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. Par un testament notarié daté du 20 août 2002, la défunte a légué la quotité disponible de ses biens à deux de ces enfants, attribuant à chacun un immeuble, tout en stipulant que son troisième...
Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine...
Le morcellement des successions internationales
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les difficultés posées par la réglementation des successions internationales en droit international privé français existent depuis longtemps. En effet, l'hypothèse selon laquelle un de cujus décède dans un pays en laissant dans sa succession à la fois des meubles et...
Cas pratique - successions et libéralités, la révocation des legs
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Madame Laras est morte, laissant pour héritier son frère et ses deux sœurs. Par un premier testament, elle avait institué ses deux sœurs en tant que légataires universelles, à charge pour elles, de supporter certains legs particuliers. Par la suite, elle révoquait par voie...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances...
La réduction des libéralités - publié le 02/09/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La réduction est une opération que l'on rencontre quand il y a, parmi les héritiers, des héritiers réservataires (mais on ne la trouve pas à chaque fois qu'il y a des héritiers réservataires). Elle se produira quand des libéralités consenties par le de...
Le logement du conjoint survivant - publié le 26/03/2014
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité...
Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité...
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de...
L'héritier de l'associé
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un...
Cas pratique - la révocation des legs
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Par testament olographe, Madame Pervern prenait pour légataire universel son filleul, J-L Pauchet. Remariée par la suite, elle faisait don de la pleine propriété de tous ses biens, mobiliers et immobiliers à son époux, M. Labbe et ce, pour le cas où il lui survivrait. Pourtant, M....
Le logement du conjoint successible - publié le 26/03/2014
Cours - 4 pages - Droit civil
A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est...
La succession en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit international
Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants...
En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul...
Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment...
