Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
A l'heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle...
Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la...
La rémunération du gérant associé - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l'exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous vous...
Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 : la rémunération de l'associé-gérant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société à responsabilité limitée est une société hybride. En effet, elle a à la fois une nature de société de personnes, mais également une nature de société de capitaux. Son premier aspect permet de laisser une grande place à la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts jouent un rôle très...
La rémunération des dirigeants et position de la France
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les rémunérations impressionnantes perçues par quelques dirigeants des entreprises françaises ont encore une fois suscité une polémique cette année. En effet, selon un sondage publié par Opinion Way pour l'Observatoire du débat public, 49% des Français pensent « qu'il n'est pas du tout...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu...
La rémunération des associés
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés qu'avoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de l'associé, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation financière...
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), c'est « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de l'entreprise » (cela permet ainsi d'englober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être considérés comme des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - contrôle de la rémunération des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a fait preuve d'une rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a suivi cette rigidité dans le domaine de...
L'égalité homme femme en matière de rémunération
Mémoire - 97 pages - Droit du travail
Afin d'étudier dans toute sa latitude l'égalité des rémunérations et surtout la manière avec laquelle il faut agir pour tendre vers plus d'égalité, il conviendra tout d'abord de s'attarder sur le principe lui-même en s'attachant à définir tous les concepts qui y...
Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations
Fiche - 26 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations, cours de 20 pages Extrait: Différence entre défense de connivence et de rupture. L'avocat doit assumer sa défense (dans laquelle il ne peut mentir) et est libre face à son...
Les éléments de rémunération
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rémunération est la question centrale du droit du travail, c'est d'ailleurs elle qui structure les relations de travail et qui est la cause de la plupart des contentieux prud'homaux. A l'origine, le droit ne connaissait que la notion de salaire comme contrepartie d'un travail accompli,...
La limitation du cumul des mandats sociaux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dès 1966, le législateur avait limité à 8 le nombre de postes d'administrateurs qu'une même personne pouvait occuper, afin que les administrateurs se consacrent effectivement à leurs tâches. Mais au fil des ans, les cumuls se sont développés et la critique s'est élevée contre la détention...
Cas pratique de Droit sur le cumul entre un contrat de travail et le statut de PDG
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production. Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de...
Le cumul d'activité des agents publics
Dissertation - 82 pages - Droit autres branches
"Personne ne peut servir deux maîtres : il haïra l'un et aimera l'autre ; il sera fidèle à l'un et méprisera l'autre. Vous ne pouvez pas servir à la fois Dieu et l'argent" nous dit l'évangile selon Matthieu au chapitre 6 et au verset 24.
La gérance de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
LexIA a pour objet le développement et la commercialisation d'outils d'intelligence artificielle à destination des avocats. Elle a été créée le 4 janvier 2022 entre Neo (20% du capital), Morpheus (20% du capital) et Trinity qui en est la gérante (60% du capital). Depuis janvier 2024,...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
La rémunération des agents publics liée aux performances
Cours - 122 pages - Droit administratif
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique...
Le cumul du contrat de travail et du mandat social
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent. Il faut donc faire une distinction entre le...
Le processus d'embauche des salariés
Cours - 22 pages - Droit civil
En effet, de nos jours, quand un chef d'entreprise a besoin de main-d'oeuvre, il peut bien évidemment faire appel à des salariés. Il a d'autres possibilités tel que faire appel à de la sous-traitance, à du prêt de main-d'oeuvre à but non-lucratif, ce qui est licite et ce qui est...
Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à...
Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles) - publié le 24/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle...
Le cumul de fonctions de gérant et de salarié
Cours - 3 pages - Droit du travail
Dans la pratique, à certaines conditions, le gérant de la SARL peut conclure un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, il a une double qualité, un double lien juridique, il est gérant d'un côté et salarié de l'autre. Les deux sont évidemment indépendantes l'une de l'autre. Ce qui veut...
Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution relatifs au cumul des mandats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 12 septembre 2002 sur la rémunération du gérant d"une SARL
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les faits étaient les suivants : En 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé cogérant, puis a continué seul d'occuper ces fonctions après la démission de M.Y qui conservait 25%...
Le statut du parlementaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet considérée comme un...
L'égalité des rémunérations hommes/femmes : une réalisation difficile
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'histoire de l'égalité professionnelle est celle des droits acquis par les travailleuses, mais aussi celle du droit du travail des femmes, longtemps contesté. Les périodes de crise économique, où l'offensive contre le travail féminin est la plus forte, alternent avec les périodes de...
Le salaire et les composantes de la rémunération
Cours - 8 pages - Droit du travail
C'est une des obligations du contrat de travail. Il représente la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié à la charge de l'employeur. Il est en principe librement fixé entre les parties mais dans le respect des obligations légales et conventionnelles (...)
