Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Fonctions sociales, salariées ou indépendantes
Étude de cas - 15 pages - Droit du travail
M. HARDY, salarié chez Intermarché, est sollicité pour en devenir gérant. M.PORATO, directeur technique de FLODOR, est nommé directeur général, puis révoqué. M.PILOU, cadre d'une société anonyme, se voit proposer un poste de directeur général. La société ROUT'HOTEL cherche des personnes pour...
Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020
Cours - 51 pages - Droit administratif
La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation...
Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme
Cours - 48 pages - Droit civil
- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société originale, étant une...
Les conséquences du cumul régulier entre contrat de travail et mandat social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les conditions sont respectées, le dirigeant cumule tout à fait régulièrement ses fonctions sociales avec un contrat de travail : cumul sur des fonctions techniques, subordonnées. Le principe est qu'il y a une indépendance entre deux statuts, le statut salarié et le statut de...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de...
Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
Cours complet de droit sur la fonction publique
Cours - 100 pages - Droit administratif
« Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juin 2004 - L'abus de fonction commis par un préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un transporteur, M. Y a été blessé à la suite d'un brusque recul de son véhicule, provoqué par M.Z, salarié de la société Jansou, occupant le même poste de transporteur. La victime de l'accident a assigné en réparation l'assureur du véhicule impliqué, ses assureurs...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...
La séparation des fonctions en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l'organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d'abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l'infraction, sur...
Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire...
Gestion publique et droit de la fonction publique
Cours - 50 pages - Droit administratif
Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique...
La « travaillisation » du droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en l'espèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc un...
Droit de la fonction publique - publié le 23/10/2012
Cours - 30 pages - Droit administratif
Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales. L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi. Il...
Le fonctionnement du conseil d'administration
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai...
Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un...
Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que les...
Le fonctionnement du gouvernement sous la Vème République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les membres du gouvernement, dont il est possible de les dénommer simplement ministres (même si la réalité prévoit qu'elle peut contenir bien d'autres protagonistes), bénéficient d'un statut constitutionnel à la fois contraignant pour eux mais qui leur est néanmoins protecteur....
Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou...
La haute fonction publique: le pantouflage, un mal nécessaire ?
Dissertation - 15 pages - Histoire du droit
L'origine du terme pantouflage vient de « pantoufle » qui signifie la somme d'argent que les polytechniciens devaient rembourser lorsqu'ils quittaient prématurément la fonction publique. Définition réductrice : le pantouflage est le départ d'un fonctionnaire de la fonction publique...
Le fonctionnement de la société: la direction, les associés, la modification statutaire et la dissolution de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
Etudier le fonctionnement de la société conduit à analyser l'organisation des pouvoirs au sein de la société. Principe : les conditions de fonctionnement sont fixées statutairement : art 1835CC. Limite : La L qui pose des règles impératives auxquelles les statuts ne peuvent déroger, elles ont...
Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juin 2004 - La notion d'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le transporteur M.Y a immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre une livraison. M.Z, salarié de la société Jansou, s'y introduit, met le moteur en marche, provoquant un recul du véhicule qui blesse M.Y et entraîne l'amputation de sa jambe. M.Y assigne en...
Les fonctions et caractères de la peine
Cours - 4 pages - Droit pénal
I. La fonction de la peine A. Les justifications qui reposent sur le postulat du libre arbitre Libre arbitre : on a une liberté de commettre ou de ne pas commettre une infraction. La peine peut donc avoir deux fonctions différentes et cumulatives. La peine peut servir à...
La responsabilité de l'État du fait de la fonction juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Res judicata pro veritate habetur, ce qui a été jugé est tenu pour conforme à la vérité, est un adage qui reflète toute la dimension souveraine de la fonction juridictionnelle. Néanmoins, cela ne garantit pas que le jugement dont il est question soit rendu dans un délai acceptable ni...
Dirigeant de fait et compatibilité des fonctions - Cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le présent document présente quatre cas pratiques en droit des sociétés concernant la notion de dirigeant de fait et de compatibilité des fonctions au sein desdites sociétés.
