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Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes dordre. Cest indispensable de réfléchir là-dessus, car dun point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes dordre. Cela tourne autour de la LAO. Cest une loi qui est à la fois du droit...
Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles. En...
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe lindemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle...
Une société ne peut valablement être formée si trois critères ne sont pas respectés : les apports des associés, le partage des bénéfices et des pertes, et laffection societatis. Le 26 février 1981, la troisième chambre de la Cour dappel de Paris se réunissait pour statuer sur un...
Larticle 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen établit un lien entre la garantie des droits individuels et la séparation des pouvoirs : « Toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, na point de...
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de lévolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue sest développée essentiellement du fait dune jurisprudence complexe du Conseil...
L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés comme un...
Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que lensemble des règles particulières applicables à la fonction publique nont quun objet : faire en sorte que les agents publics puissent...
La marque est en quelque sorte la vitrine de lentreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. Cest le capital de lentreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe...
Lagent public sil commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui lemploie. Sil a commis une faute qui nest pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir sappuyer sur...
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à...
Il existe donc à l'heure actuelle deux modes de gestion des sociétés anonymes ; d'une part une gestion de type classique, dite aussi moniste, avec un Conseil d'administration et un Président directeur général et d'autre part une gestion de type dualiste avec un directoire et un conseil de...
Platon distingue trois régimes politiques : la monarchie, l'oligarchie et la démocratie. On utilise le critère de participation à l'exercice d'un pouvoir. Le nombre n'est pas seulement un chiffre, c'est quelque chose qui va beaucoup plus loin que ça. C'est un critère de fonctionnement. Donc, il y...
Dans son rapport de 2003, Perspectives pour la fonction publique, le CE soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...
S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès...
Lapparition et la généralisation des technologies de linformation et de la communication ont entraîné la nécessité dune modification et dune adaptation du droit de la propriété intellectuelle, et notamment une redéfinition des droits dauteur, car des créations...
Létude va dans un premier temps présenter le rôle des administrateurs des Sociétés Anonymes. Il va ensuite toucher aux aspects plus légaux de leur fonctions : Nous allons voir quelles sont les conditions liées à leur nominations, ainsi que les conditions de leur nomination, leurs...
On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité dun tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur lauteur du dommage. Il sagit de la responsabilité délictuelle du fait dautrui prévue à larticle 1384 du Code civil. Une illustration de ce type de...
Larticle 15 de la DDHC disposait dailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. Dun point de vue théorique, beaucoup dauteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de...
Le droit de la fonction publique a bien changé en vingt ans. Aujourdhui, ce droit nest plus figé, permanent. Il subit des influences multiples et il y a des mouvements permanents au sein de la fonction qui dépassent la distinction entre les trois fonctions...
Lobligation dexercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment...
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en uvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil...
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine entre personnes...
On distingue 2 grandes catégories de sociétés à risque limité en fonction du nombre des associés : - SARL : plusieurs associés - EURL : un seul associé La SARL est une société de nature hybride : ni de capitaux, ni de personnes. En fait, elle emprunte à ces 2 catégories sociétaires. En...
Protéger le faible Le premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par larticle 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique dune société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Les sources du droit interne sont diverses : lordonnance de 1986 repose sur une logique libérale et opère ainsi un changement fondamental par rapport à lordonnance de 1945. Cette ordonnance de 1986 a dailleurs été codifiée dans le code du commerce. Par nature, le droit interne a...
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du 20 août...
Le domaine dapplication du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...