Le Conseil économique, social et environnemental - publié le 23/06/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisme crée en 1958 avec la Constitution de la Ve République qui lui consacre les articles 69 à 71. Il est destiné à représenter les forces vives de la nation. On pourrait parler de société civile. Ce conseil a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008 et son appellation a été...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation...
L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ? - publié le 29/01/2013
TD - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales,...
Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et...
Le rôle économique et social du notaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La profession de notaire, fut le sujet d'une enquête réalisée par l'institut CSA en 2010, auprès des Français. Il en ressort qu'une part de 87 s'estime satisfaite du rôle du notaire, à la différence de 81 pour les avocats et 61% pour les banquiers. En effet le notaire accompagne ses clients dans...
Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi et du...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers...
Unité Economique et Sociale : UES
Présentation - 1 pages - Droit du travail
Une UES est en ensemble d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles existent des liens sur le plan économique et sur le plan social. Lorsqu'une UES regroupant au moins 50 salariés est reconnue, la mise en place d'un comité d'entreprise est...
Cas pratique - le critère de reconnaissance et de mise en place d'une unité économique et sociale
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois...
Droit social - publié le 26/03/2025
Cours - 16 pages - Droit du travail
La loi Le Chapelier de 1791 interdit le délit de coalition. La répression pénale va disparaître en 1864, mais légalisation civile en 1884 avec les lois Waldeck Rousseau, qui reconnaissent l'existence des syndicats : « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques,...
Le licenciement pour motif économique : calendrier prévisionnel et durée de la baisse du chiffre d'affaires
TD - 4 pages - Droit du travail
Ce document propose la correction d'une question de cours et d'un commentaire d'arrêt (de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 1er juin 2022). La question de cours est la suivante : "L'entreprise X qui emploie 33 salariés, projette de licencier 7 d'entre eux...
La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération...
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Il a...
Droit social - Peut-on imposer aux salariés de Decathlon en France de porter un uniforme ?
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
En utilisant comme support le Règlement intérieur de Decathlon France, le document répond à plusieurs questions à l'égard du port d'un uniforme, ainsi que de l'utilisation de vidéosurveillance. Parmi ces questions, nous pouvons trouver les suivantes : - Peut-on imposer aux salariés...
Droit social de l'entreprise - publié le 09/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
2 cas pratiques corrigés en droit des relations individuelles de travail.
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet...
Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.
Cours général de droit social
Cours - 39 pages - Droit du travail
Dans l'accord des parties, l'employeur et le salarié rompent le CDD avant l'arrivée du terme d'un accord commun. Il peut prendre deux formes : soit un écrit signé par les parties qui met fin immédiatement au contrat, soit un avenant au CDD initial qui avance la date de fin du CDD...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit être...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail
Cours - 72 pages - Droit du travail
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...
Cours de droit social - publié le 01/01/2019
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit d'un droit qui encadre les relations juridiques entre un salarié et un employeur. C'est un droit qui présente plusieurs caractéristiques d'actualité, car il est reformé de l'ex-réforme Macron. Il change fréquemment. Il a un double visage, c'est un droit très...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...
Les missions des élus du personnel
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le CSE Comité Social et Économique fait l'objet d'une composition tripartite : trois catégories de personnes le composent. La première personne est le chef d'entreprise, qui joue un rôle important, car il préside les réunions du CSE. Il préside les...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....
La représentativité syndicale - publié le 05/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si la notion de représentativité syndicale peut interroger à la première lecture, on rencontre en réalité quotidiennement des exemples de ses enjeux. Juridiquement, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité, pour un syndicat, à parler au nom des salariés et les représenter...
Le syndicat dans l'entreprise - publié le 09/10/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT...
La représentation du personnel dans l'entreprise à établissement distinct
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a...
